Pacte pour la compétitivité et l’emploi: quels effets sur les dépenses des communes?

Actualité du 12 Décembre 2013

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Un pacte pour la compétitivité et l’emploi a été annoncé ce vendredi 29 novembre 2013 par le Gouvernement fédéral, à l’issue d’un accord intervenu entre le Fédéral et les entités fédérées en comité de concertation. Ce pacte comporte des mesures fédérales additionnelles à ce qui a déjà été entrepris afin de contrer les effets négatifs de la conjoncture économique actuelle.

Les trois objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ces nouvelles mesures sont le renforcement de la compétitivité des entreprises, le soutien de la demande intérieure et du pouvoir d’achat, et le renforcement des synergies entre les niveaux de pouvoirs.

Parmi les mesures annoncées figure notamment la diminution du taux de la TVA de 21 % à 6 % sur l’électricité consommée par les particuliers, ce dès le 1er avril 2014. Censée soutenir le pouvoir d’achat, cette diminution du taux de la TVA ne concernera pourtant que les particuliers et ne s’appliquera donc pas aux pouvoirs locaux ou au secteur non marchand.

Ce 10 décembre, l’UVCW a écrit au Gouvernement fédéral ainsi qu’au Gouvernement wallon son mécontentement. En effet, au-delà des risques auxquels une telle mesure exposerait l’Etat belge au regard du principe de neutralité fiscale inhérent au système communautaire de la TVA, nous regrettons plus fondamentalement que les besoins des pouvoirs locaux n’aient pas été pris en compte, d’autant qu’une réduction du taux de TVA applicable à l’électricité consommée par les pouvoirs locaux rencontrerait pleinement l’objectif de soutien du pouvoir d’achat.

En effet, si les particuliers constituent indéniablement un maillon essentiel de la consommation globale au sein d’une entité, il convient de souligner le rôle très important des pouvoirs locaux en matière de consommation publique. Avec plus de la moitié de la formation brute de capital fixe, les pouvoirs locaux belges sont les premiers investisseurs publics du pays ! Nous avons rappelé aux Gouvernements que les investissements consentis par les pouvoirs locaux représentent plus de 12 % de l’ensemble des dépenses publiques, pour moins de 5 % pour les investissements des entités fédérées et moins de 1 % pour ceux de l’Etat fédéral.

Si nous insistons pour que le taux réduit de TVA s’applique également aux communes et aux paralocaux, c’est également parce que leurs finances subissent des pressions croissantes. Pris en tenaille entre différentes réformes prises par d’autres niveaux de pouvoirs et générant sur eux des reports de charge importants, les pouvoirs locaux s’engagent, l’un après l’autre et malgré une gestion stratégique pluriannuelle, dans des plans de rigueur budgétaire entraînant des suppressions de postes de travail et de services.

Notre conclusion est claire : les communes et les paralocaux devraient être inclus dans le pacte pour la compétitivité et l’emploi que les Gouvernements se préparent à mettre en œuvre.

Quelle que soit la décision que prendront les exécutifs fédéral et régional, il nous paraît essentiel d’informer nos membres de l’impact d’une baisse du taux de la TVA sur la consommation électrique des particuliers.

Alors que jusqu’ici, le Bureau du Plan prévoyait un dépassement de l’indice pivot en juin 2014, entraînant une indexation automatique des salaires des fonctionnaires en août 2014, la baisse de la TVA sur l’électricité devrait retarder cette échéance.

Les modalités de la mesure n’étant pas encore connues à l’heure actuelle, il est difficile de déterminer avec certitude le mois lors duquel les salaires devront être indexés. Toutefois, il est certain que la baisse du prix de l’électricité aura un impact sur l’inflation, qui ralentira, et dès lors sur la date du dépassement de l’indice pivot.
A l’heure de la préparation des budgets de l’exercice 2014, cette information devrait quelque peu diminuer la pression endurée par les gestionnaires locaux.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que nous aurons des informations plus précises.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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