Avances sur additionnels IPP et reports de charges pris en compte dans la trajectoire budgétaire: l’UVCW entendue!

Actualité du 11 Décembre 2013

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Comme nous vous l’annoncions récemment, le Ministre des Finances Koen Geens avait il y a peu donné instruction à son administration d’explorer de manière urgente la possibilité d’avances au bénéfice des communes en matière d’additionnels à l’impôt aux personnes physiques.

C’est aujourd’hui chose faite puisque le Ministre vient d’annoncer la mise en place de ce système souhaité depuis de nombreuses années par notre association. La communication du Ministre se trouve sous ce lien.

Pour rappel, à l’heure actuelle, les recettes issues des additionnels à l’IPP sont versées par l’état fédéral aux communes le mois suivant la réception du paiement de ces impôts par le contribuable.  Le montant de ces versements étant totalement dépendant du rythme d’enrôlement, il était fréquent que le montant réellement perçu par les communes s’avère inférieur aux estimations qui leur avaient été initialement communiquées par le SPF Finances, engendrant par là des problèmes de trésorerie et venant mettre à mal leur planification budgétaire. 

Pour pallier cette difficulté pour les trésoreries communales, et permettre que l’avantage en trésorerie que représente le mécanisme du précompte professionnel ne bénéficie qu’au seul état fédéral, l’Union réclame de longue date la mise sur pied d’un mécanisme d’avances fixes au bénéfice des pouvoirs locaux.

La solution présentée par le Ministre devrait permettre, à notre grande satisfaction, de répondre dans une mesure appréciable à cette revendication, et ce dès cette année 2013.

De manière générale, le système prévoira des avances pour les quatre derniers mois de chaque année civile, c’est-à-dire de septembre à décembre.  Afin de rétablir la correspondance avec les recettes fiscales réelles, un décompte aura lieu au cours des premiers mois de l’année suivante.

Les enrôlements à l’IPP débutant entre le mois de juillet et le mois de septembre ces dernières années, et compte tenu du décalage entre le moment de l’enrôlement et le versement des additionnels communaux (entre deux et trois mois dans le meilleur des cas), nous remarquons que le timing des avances tel que proposé par le Ministre Geens ne devrait pas pénaliser les communes, au contraire.

Pour 2013, les communes dont les recettes issues des centimes additionnels sont en-dessous du niveau des estimations bénéficieront d’une avance unique qui leur sera intégralement versée au cours du mois de décembre 2013.  377 communes belges sont concernées par cette avance unique, d’un montant global de 218 millions d’euros. Chaque administration communale sera informée individuellement des avances qu’elle peut attendre.

L’UVCW se félicite de cette avancée qui devrait faciliter la gestion des finances communales !

Rappelons, de manière plus générale, qu’en mars 2013, nous avions, avec nos associations-sœurs bruxelloise et flamande, transmis au Ministre Geens une importante note contenant une série de revendications en matière de fiscalité additionnelle.

Sur cette base, nous nous étions rendus au Cabinet de M. Geens afin de lui exposer clairement les problèmes existant entre l’administration fiscale fédérale et les communes, et nos solutions.

Les mesures adoptées depuis lors par le Ministre laissent penser que nos revendications ont été entendues !

En effet, outre ce nouveau système d’avances, nous notons avec grande satisfaction la position du Ministre relative au secret professionnel derrière lequel l’administration fiscale se cache souvent pour justifier son refus de communiquer aux communes des informations, par exemple dans le cadre d’importants contentieux mettant en jeu les additionnels communaux. Dans une réponse à un Parlementaire, M. Geens s’est en effet montré favorable à une adaptation du CIR92 permettant de supprimer le recours au secret professionnel.

Signalons par ailleurs une autre avancée positive concernant l’impact que peuvent avoir certaines décisions fédérales sur la situation financière des pouvoirs locaux. 

Nous nous réjouissons d’apprendre que, suite aux décisions prises lors du comité de concertation du 29 novembre dernier, le Conseil Supérieur des Finances sera désormais chargé d’évaluer, en cas de déficit constaté au niveau des pouvoirs locaux, la part de celui-ci qui découle de l’impact nouveau des mesures prises par les autres niveaux de pouvoir, à charge de ces derniers d’assumer en partie l’éventuel déficit des pouvoirs locaux.

Cette mesure répond aux critiques formulées à l’occasion de la publication de la circulaire budgétaire 2014, précipitée par la procédure de déficit excessif imposée à la Belgique par l’Union européenne. Nous avions en effet proposé de considérer, dans la reddition des chiffres de l’entité II dans le cadre de la trajectoire budgétaire, les charges reportées par l’état sur les communes comme une créance de ces dernières ou d’une quelconque manière d’assurer que les dépenses des communes et autres pouvoirs locaux dans les matières de compétence fédérale relèvent de l’entité I.

Cette procédure devrait permettre de reconnaître officiellement les surcoûts engendrés par certaines décisions fédérales et plombant par là le résultat budgétaire des pouvoirs locaux, surcoûts que nous estimons pour l’année en cours à 300 millions d’euros rien qu’en Wallonie, et que nous ne manquerons pas de continuer à évaluer dans le cadre de notre désormais traditionnelle « veille fédérale ».

Renseignements: Amaury Bertholomé

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