La Région soutiendra certaines communes particulièrement concernées par les fermetures et restructurations d’entreprises

Actualité du 11 Décembre 2013

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Dans une circulaire envoyée le jour de la Saint-Nicolas, le Ministre des Pouvoirs locaux communique aux communes wallonnes les modalités de l’ « aide exceptionnelle » qu’il entend accorder aux communes concernées par des fermetures et/ou des restructurations d’entreprises situées sur leur territoire.

Concrètement, il s’agira pour ces communes de remettre un dossier de candidature au Cabinet du Ministre pour le 31 décembre 2013, dans lequel elles détailleront les pertes de recettes cumulées depuis 2008 en matière de PRI, de taxe sur la force motrice et de taxe industrielle compensatoire, suite à la fermeture ou à la restructuration d’entreprises.

Ce dossier devra en outre contenir une synthèse du projet de budget 2014 de la commune, ainsi qu’une délibération du Collège visant à l’engagement de la commune dans un plan de gestion (neuf ou actualisé) prévoyant le retour à l’équilibre « à l’exercice propre et aux exercices cumulés » d’ici à 2019. Ce plan de gestion devrait être adopté pour le 1er juin 2014.

Chaque dossier fera l’objet d’une décision du Gouvernement wallon sur base d’une analyse de la DGO5 et du CRAC, lesquels se pencheront sur la perte de recettes subie par la commune avec une vision pluriannuelle 2008 – 2018.

L’aide prendra la forme de prêts d’aide extraordinaire à long terme.

Au-delà de nos réserves quant au délai extrêmement court dans lequel les communes doivent rentrer leurs dossiers, nous soulignons que la mise à disposition d’informations par l’Administration fiscale fédérale est souvent difficile à obtenir. Ainsi, il conviendrait que les autorités régionales s’assurent de la bonne collaboration du SPF Finances dans le cadre de ce dossier, les communes devant informer la Région des pertes d’additionnels au précompte immobilier résultant de fermetures ou restructurations d’entreprises.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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