Projet d’arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail - Tarification: l’avis de l’UVCW

Actualité du 20 Décembre 2013

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification. Ce projet vise à modifier le montant de la cotisation forfaitaire obligatoire due pour les prestations des conseillers en prévention des services externes, mais aussi d’étendre les cas où cette cotisation devra être payée.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner Monica De Coninck, Ministre de l’Emploi, à ce propos. L’extension des prestations menant au paiement de la cotisation forfaitaire risque en effet d’avoir un impact certain sur les finances locales. Certains pouvoirs locaux font déjà appel à un service externe. Néanmoins, au vu du texte en projet, ce nombre pourrait être fortement augmenté dès son adoption.

Par ailleurs, les montants mêmes de la cotisation seront revus, ainsi que les conditions de différence de montant. Dans le texte actuel, on parle de «travailleur pour lequel l’analyse des risques a démontré l’inutilité d’une surveillance de santé», alors que dorénavant on parlerait de «travailleur occupé chez un employeur qui fait partie d’un secteur d’activités à risque élevé». Les montants, quant à eux, seront fortement augmentés pour les travailleurs occupés «chez un employeur qui fait partie d’un secteur de risque limité»: on passe de 13,58 euros indexés (17,50 euros) à 52 euros. Pour les travailleurs qui font partie «d’un secteur d’activités à risque élevé», le montant a quelque peu diminué, à savoir 87 euros à la place de 95,09 (105 euros indexés).

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les pouvoirs locaux seront fortement touchés par cette augmentation. En effet, ils ne devraient pas faire partie d’un secteur d’activités à risque élevé et l’on constate aussi que les cas de paiement de la cotisation forfaitaire sont plus nombreux que dans l’arrêté royal actuel.

L’UVCW s’inquiète donc quant aux conséquences que cet arrêté royal en projet pourrait avoir pour le secteur des pouvoirs locaux et exige que les services publics locaux ne soient pas impactés par cette augmentation, mais continue de relever de l’ancienne tarification.

Renseignements: Sylvie Smoos

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