Pas d’indexation automatique des salaires dans les pouvoirs locaux en 2014!

Actualité du 8 Janvier 2014

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La baisse du taux de la TVA de 21 % à 6 % sur l’électricité consommée par les ménages, d’application dès le 1er avril 2014, aura un effet indirect sur les dépenses de personnel des communes et paralocaux, dès cette année.

En effet, comme pour l’ensemble des salaires dans la fonction publique, les salaires des membres du personnel des pouvoirs locaux sont directement liés à l’inflation. Dès que l’indice pivot est dépassé, les salaires sont automatiquement indexés de 2 % deux mois plus tard.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral, fin 2013, de réduire la TVA sur l’électricité des ménages, le Bureau fédéral du Plan a revu ses prévisions d’inflation pour cette année (+ 0,9 % prévu en 2014), et dès lors la date à laquelle l’indice pivot devrait être dépassé. Initialement prévu en juin 2014, le dépassement ne devrait finalement avoir lieu qu’en décembre de cette année, générant automatiquement une indexation des salaires dans les pouvoirs locaux en février 2015.

Il ne devrait donc pas y avoir d’indexation automatique des salaires de la fonction publique en 2014.

Rappelons à ce sujet que la circulaire budgétaire 2014, envoyée fin juillet 2013 aux communes et CPAS, indiquait que « vu les prévisions d’inflation du Bureau fédéral du Plan, une indexation de 1 % doit être prévue pour le budget 2014 par rapport aux rémunérations de juillet 2013, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté…). » Ce pour cent d’augmentation initialement prévu dans la circulaire budgétaire tenait compte de la précédente estimation de l’indexation automatique prévue au début du second semestre 2014.

Nous pouvons dès lors estimer que si la mesure du Gouvernement fédéral suscite le mécontentement des communes, celles-ci n’étant pas reprises dans le périmètre de la diminution de TVA (ce que nous continuons à contester dans le but de voir le Gouvernement revoir sa position), elle aura à tout le moins pour effet indirect de libérer une marge de progression de 1 % des dépenses de personnel par rapport à la limite énoncée dans la circulaire budgétaire.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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