Dépenses de personnel des zones de police: le Conseil d’Etat valide la position de l’UVCW

Actualité du 29 Janvier 2014

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Depuis la circulaire PLP encadrant l’élaboration des budgets 2010 des zones de police, la Ministre de l’Intérieur recommande chaque année l’inscription d’un mois de rémunération aux exercices antérieurs et non à l’exercice propre.

En clair, le fédéral demande depuis 2010 aux zones de police de confectionner des budgets ne contenant que 11 mois de rémunération, alors que les zones paieront bel et bien 12 mois de rémunération ! Plus précisément, ce sont les rémunérations de décembre du personnel payé à terme échu qui posent problème.

Celles-ci sont en effet liquidées au tout début du mois de janvier. Or, elles se rapportent au mois de décembre de l’année précédente. L’interprétation de la législation comptable par le fédéral avait donc conduit ce dernier à recommander aux zones d’inscrire ces rémunérations de décembre dans le cahier « exercices antérieurs » du budget de l’année suivante. 

Depuis trois ans, l’UVCW conteste avec force cette technique de maquillage conduisant les zones à produire des comptes dont les soldes à l’exercice propre sont largement et facticement embellis !

C’est ainsi que nous avions, sur base d’enquêtes auprès des zones, rectifié les soldes 2010 et 2011 de celles-ci, laissant apparaître un déficit généralisé là où les chiffres officiels faisaient état de bonis !

Sur base d’une requête de la zone de police des Arches (Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey) mécontente d’avoir vu son budget non approuvé par la tutelle, en raison de la disposition de la PLP posant question ici, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt [1] ce 23 janvier 2014 confirmant la position de l’UVCW !

En effet, selon le Conseil d’Etat (nous soulignons), « l'inscription d'un crédit budgétaire à l'exercice antérieur se justifie lorsqu'il s'agit de pourvoir à une dépense qui, bien qu'elle se rattache à l'exercice antérieur, n'a pas donné lieu, dans le budget de cet exercice, à une inscription budgétaire suffisante; (…) ce procédé ne doit et ne peut pas être utilisé systématiquement pour éviter d'inscrire à un exercice propre les montants nécessaires à couvrir une dépense prévisible qui sera engagée au cours de cet exercice, même si sa mise en paiement ne doit avoir lieu que l'année suivante ».

Et le Conseil d’Etat d’annuler le point III.1.2.2 de la circulaire PLP 49 du 27 novembre 2012 de la Ministre de l’Intérieur, soit le point contre lequel l’UVCW se bat dans chaque circulaire budgétaire depuis 2010.

Pour l’UVCW, cet arrêt doit être pris en compte par l’Intérieur ! A l’avenir, comme le demandent de nombreux gestionnaires financiers des zones de police, les budgets des zones de police devront être le fidèle reflet de la réalité financière de celles-ci ! Aussi, nous insistons pour qu’une véritable loi de financement soit adoptée par le prochain Gouvernement fédéral, permettant aux zones de police un financement augmenté afin de tenir compte des nombreuses missions des zones, et pérennisé, afin de permettre aux zones de mener une gestion financière plus prospective.

Par ailleurs, Belfius publiait ce mardi 28 janvier son étude annuelle sur les finances des zones de police (budgets 2013). On y apprend que les dépenses de personnel et de fonctionnement des zones de police wallonnes ont crû de respectivement 3,55 % et 2,7 %. Quant aux dépenses « exercices antérieurs », elles ont fortement évolué à la hausse (+ 5,4 %), sous la pression des dépenses de personnel du mois de décembre et des cotisations de responsabilisation à payer à l’ONSSAPL.

L’enseignement majeur de l’étude est directement lié à ces pressions. Il s’agit de l’évolution alarmante des soldes globaux des zones ! En effet, ces soldes, qui tiennent compte de l’évolution des dépenses inscrites aux exercices antérieurs (contrairement aux soldes à l’exercice propre), diminuent d’année en année ! Le gonflement des dépenses « exercices antérieurs » conduit, comme souligné dans l’étude Belfius, « à une situation inhabituelle pour les pouvoirs locaux où le solde de l’exercice global est systématique­ment inférieur à celui dégagé à l’exercice propre. Près de 5 % des zones de police présentent même une situation déficitaire à l’exercice global alors qu’elles dégagent un surplus à l’exercice propre. On relèvera également que la majorité des zones de police (57 %) présentent un solde à l’exercice global égal à 0 et ne disposent dès lors plus de réserves. Seuls 38 % des zones de police dégagent encore un solde excédentaire à l’exercice global du bud­get 2013. »

Comme relevé ci-dessus, un refinancement s’impose !

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  1. [Remonter] Arrêt n° 226.189 du 23 janvier 2014.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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