Pouvoirs locaux et équilibre budgétaire : analyse critique des résultats avancés

Actualité du 10 Février 2014

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Lors de la réunion de la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon de ce mardi 4 février, le Ministre des Pouvoirs locaux a présenté les premiers éléments qui se dégagent des budgets initiaux 2014 transmis tout récemment à la tutelle par les communes wallonnes.

Ainsi, paradoxalement, on constate que les 253 communes (ces chiffres ne concernant pas les communes germanophones) sont bel et bien à l’équilibre en comptabilité communale, mais présentent par contre un déficit estimé à 361 millions d’euros si l’on fait référence à la norme SEC. Contradictoire ? Qu’en penser ?

Nous l’avions déjà évoqué à plusieurs reprises, la norme SEC utilisée par l’Union européenne, pour s’assurer du bon suivi de la trajectoire budgétaire respective de ses Etats membres, s’avère inappropriée pour évaluer la situation financière propre aux pouvoirs locaux.

En effet, alors qu’elle vise à encadrer le surendettement des Etats dans le but de financer leurs dépenses de fonctionnement, cette norme, purement statistique et qualifiée, à juste titre, par certains de « raisonnement de boutiquier », ne permet pas d’appréhender intelligemment l’endettement d’investissement, qu’elle traite de manière identique à l’endettement structurel de fonctionnement. Par ailleurs, cette méthode ne tient pas compte non plus d’un éventuel recours à l’épargne issue des exercices antérieurs pour financer de tels investissements. 

Or, les dépenses d’investissement, nécessaires aux services concrets à la population comme à l’activité économique, et génératrices d’actifs patrimoniaux, sont caractéristiques des pouvoirs locaux et de leur endettement. Pour rappel, les pouvoirs locaux concentrent plus de la moitié des investissements publics pour seulement 5 % de l’endettement public. La norme SEC tend à pénaliser ce sain endettement, comme s’il s’agissait d’un dangereux endettement de fonctionnement.

C’est pourquoi nous venons de rappeler au Ministre des Pouvoirs locaux qu’il est essentiel de tenir compte des difficultés engendrées par cette norme lors de la définition et l’évaluation du respect des objectifs budgétaires assignés aux pouvoirs locaux dans le cadre du pacte interne de stabilité.

Rappelons également que les pouvoirs locaux supportent des surcoûts importants engendrés par certaines décisions fédérales dans différentes matières (police, incendie, pensions, CPAS, …),  plombant par là le résultat et la santé financière des pouvoirs locaux, surcoûts que nous estimons pour la seule année 2013 à plus de 300 millions, rien que pour la Wallonie.

Par ailleurs, si l’on se réfère au solde budgétaire des pouvoirs locaux exprimé en comptabilité communale, on serait tenté de se réjouir d’apprendre que les communes wallonnes ont présenté, dans leur ensemble, un budget initial à l’équilibre. 

Ce serait toutefois occulter la dure réalité du terrain en faisant fi des difficultés rencontrées par ces dernières pour y parvenir. On rappellera que bon nombre d’entre elles ont procédé pour ce faire à un non-renouvellement des départs à la retraite, voire à des licenciements, ou encore à une mise à contribution accrue de leurs citoyens à travers une hausse de la fiscalité. Un budget à l’équilibre ne dit également rien sur la qualité du service rendu. On peut ainsi craindre qu’une orthodoxie budgétaire répétée dans un contexte de crise ne mène rapidement à une diminution de l’offre de services pourtant essentiels à la population ainsi qu’à un désinvestissement tant dans la mise sur pied d’infrastructures répondant pourtant aux besoins des citoyens que dans l’entretien du patrimoine existant.

C’est au niveau local que sont prestés les services publics les plus concrets et les plus nécessaires à notre société, avec de plus en plus de difficultés, non seulement en raison des effets de la crise, mais également en raison des reports de charge opérés sans vergogne par d’autres niveaux de pouvoirs en quête d’un beau bulletin européen. Malheureusement, aucune norme statistique d’endettement, d’investissement ou d’austérité budgétaire linéaire ne permet d’assurer la continuité de ces services et des investissements nécessaires à notre économie. Seules la jugulation ou la compensation des charges reportées et l’évolution suffisante des recettes structurantes y pourvoiront.

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