Fiscalité – La taxe pylônes régionalisée

Actualité du 10 Février 2014

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L'intention du Gouvernement wallon de créer une taxe régionale sur les pylônes affectés aux télécommunications est désormais traduite dans les textes.

En effet, le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (M.B., 23.12.2013, 2e éd., vig. 1.1.2014) prévoit l'instauration d'une taxe régionale en la matière, d'un montant de 8.000 euros par site.

Il ajoute cependant qu' "il est fait interdiction aux communes de lever une taxe ayant le même objet. Les règlements communaux portant sur une taxe sur le même objet sont abrogés", avec – heureusement –, en contrepartie, l'habilitation des communes à lever une taxe additionnelle à la taxe régionale, pour les pylônes établis sur leur territoire.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie prend bonne note de la solution pragmatique que constitue la taxe additionnelle, tout en regrettant que le principe de l'autonomie fiscale des communes soit écorné.

Quant à l’impact de cette situation sur les budgets, soulignons que le timing d’adoption du décret budgétaire wallon, concomitant aux travaux budgétaires des communes, n’a pas permis à ces dernières de prendre en compte l’instauration de ce nouvel impôt régional et, partant, l’abrogation des règlements-taxe communaux. Dès lors, de nombreuses communes ont inscrit un montant correspondant à la recette qu’elles attendent de leurs taxes communales sur les pylônes. Une adaptation des budgets par la voie de modifications budgétaires sera donc certainement nécessaire.

L'on doit également insister sur le fait que l'instauration de la taxe régionale et la possibilité pour les communes de lever une taxe additionnelle, elle-même une taxe directe (qui peut donc entrer en vigueur en cours d'exercice), ne valent qu'à partir du présent exercice 2014, sans donc d'incidence sur le passé et, en particulier, sur le contentieux en cours. Sur ce dernier point, nous renvoyons vers notre circulaire du 17 octobre 2013 et les échanges de la réunion d'information que nous organisions le 2 décembre 2013.

L'ensemble des informations en la matière est disponible sur notre Réseau Fiscalité.

Renseignements: Amaury Bertholomé – Mathieu Lambert

 

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Ce document, imprimé le 22-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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