TVA - Bientôt un nouveau seuil de franchise

Actualité du 13 Mars 2014

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Si les pouvoirs locaux ne sont en principe pas assujettis à la TVA, il existe néanmoins certaines exceptions conduisant à un assujettissement partiel, parfois même avec droit à déduction (cf. notre Réseau Fiscalité).

Néanmoins, quand bien même un pouvoir local serait assujetti, il pourrait éventuellement bénéficier du régime de la franchise (cf. notre Réseau Fiscalité) pour les "petites entreprises". Celles-ci ne doivent alors pas déposer de déclaration périodique à la TVA. Elles ne peuvent pas non plus porter de TVA en compte à leurs clients pour les opérations qu’elles réalisent (livraisons de biens ou prestations de services) et elles ne doivent dès lors pas verser de TVA au Trésor public. En contrepartie, elles ne peuvent en aucun cas déduire la TVA payée en amont à leurs propres fournisseurs.

Peuvent donc être concernés les communes et les CPAS notamment, mais également les ASBL. 

Le seuil de cette franchise, actuellement fixé à 5.580 euros (toutes activités concernées cumulées) par an, est en passe d’augmenter.

Le SPF Finances a ainsi publié l’avis suivant au Moniteur belge du 12 mars 2014:

"Avis concernant l’augmentation du seuil de la franchise de la taxe à 15.000 euros à partir du 1eravril 2014

Le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de T.V.A. va être augmenté de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014.

Dans l’attente de l’approbation parlementaire des textes législatifs, les nouvelles conditions d’application de ce régime sont déjà exposées sur le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be).

Les entreprises qui au regard de leur chiffre d’affaires réalisé en 2013 remplissent toutes les conditions d’application et qui désirent pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doivent en faire la demande auprès de leur office de contrôle, via le formulaire disponible sur le site, au plus tard le 21 mars 2014."

Renseignements: Mathieu Lambert

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