Avant-projet de circulaire budgétaire 2015 : trois changements à retenir, pour le reste, la continuité est de mise

Actualité du 24 Juin 2014

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Un avant-projet de circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2015 a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 15 mai dernier et est actuellement en attente d’être adopté en deuxième lecture. Notre association a eu l’occasion de participer à la négociation de ce dernier et de remettre un avis le concernant.

On notera que cet avant-projet confirme la grande majorité des modifications introduites par voie de circulaire l’été dernier en matière de budget. On retiendra cependant trois changements notoires.

Tout d’abord, comme nous le souhaitions, la balise d’investissement sera désormais calculée non plus sur base annuelle mais sur base pluriannuelle. Ainsi, les communes qui ne sont pas sous plan de gestion pourront désormais se référer à l’utilisation d’une balise pluriannuelle couvrant les quatre exercices 2015 à 2018 et qui s’élève à 660 ou 720 euros/habitant selon l’existence ou non d’un déficit propre.

Forte de cette avancée significative, notre association tient cependant à ce que la vision de la Région soit suffisamment large en ce qui concerne les investissements hors balises et souhaite que soit défini plus clairement le processus administratif à suivre pour qu’un investissement soit reconnu comme hors balise.

Ensuite, l’avant-projet de circulaire donne des précisions quant aux données qui seront exigées en matière de budgets pluriannuels. Ainsi, des prévisions budgétaires pluriannuelles, non soumises à tutelle, devront être établies sur la période 2016 - 2020 et seront à joindre en annexe du budget initial « réel ». Les tableaux à remplir en la matière reprendront, à la fois pour le service ordinaire et pour le service extraordinaire, les codes fonctionnels par groupes économiques et calculeront le résultat des services ordinaires et extraordinaires au propre, aux exercices antérieurs et au global. Le Ministre fournit par ailleurs aux communes des recommandations pour réaliser ces projections.

Partant du constat que l’obligation européenne porte sur un budget pluriannuel à réaliser sur trois années, notre association attire l’attention de la Région sur le fait qu’il est difficile pour une commune, plus particulièrement en milieu ou en fin de mandature, de réaliser des projections sur 6 ans (et dès lors pour la prochaine mandature), tout spécialement en matière de service extraordinaire. A ce titre, le tableau de prévisions relativement détaillé demandé en matière de service extraordinaire nous semble difficile à aborder sur le plan de la réflexion prospective, le raisonnement du service extraordinaire fonctionnant davantage sur base de projets menés et sur la manière de financer ces derniers. En outre, dans le cadre de ces prévisions budgétaires pluriannuelles, il demeure essentiel d’avoir à disposition des données pertinentes et transparentes en matière de perspectives fiscales et de dotations.

Enfin, l’avant-projet de circulaire prévoit désormais la possibilité d’inscrire au service extraordinaire un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d’investissements non engagées de l’exercice. Ce crédit peut atteindre jusqu’à 25 % du montant des dépenses d’investissements de l’exercice proprement dit.

Sur ce point, nous rappelons que le recours à cette technique comptable ne doit pas occulter que la manière dont sont actuellement comptabilisés les investissements dans le cadre des normes SEC reste totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux.

Pour le surplus, on retiendra de cet avant-projet le maintien du calendrier actuel pour les budgets et comptes : projet de budget pour le 1er octobre et budget initial voté par le conseil communal au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, compte provisoire transmis le 15 février et compte définitif voté par le conseil communal au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice.

Les taux maximum recommandés en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) sont proposés identiques à l’an dernier, à savoir 8,8 % pour l’IPP et 2600 centimes additionnels pour le PRI. Il en est de même pour les taux recommandés des différentes taxes reprises dans la nomenclature des taxes communales.

Tout comme l’an dernier, l’avant-projet de circulaire invite fortement les communes à tendre vers l’équilibre à l’exercice propre dès 2015. Les communes qui ne sont pas à l’équilibre à l’exercice propre seront invitées à présenter un plan de convergence à l’autorité de tutelle. Ce plan prévoira notamment la date estimée de retour à l’équilibre à l’exercice propre. Par ailleurs, pour ces communes, le Ministre continue de les inviter à respecter trois autres balises (en matière de dépenses de personnel, de fonctionnement et de transferts) en sus de celle relative aux investissements.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, la circulaire recommande, au regard du saut d’index prévu en novembre 2014, une indexation de 2 %, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté).

En ce qui concerne les dépenses de transferts, également au regard du saut d’index, la circulaire recommande une augmentation de 2 % de la dotation communale aux zones de police par rapport aux budgets ajustés 2014 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions), toute majoration excédant ce 2 % devant être justifiée.

Pour conclure, notre association rappelle avec force que les pouvoirs locaux doivent plus que jamais être soutenus par leur partenaire régional. Il est ainsi crucial que la Région s’engage à maintenir l’indexation + 1 % du fonds des communes ainsi que le montant des différentes compensations fiscales (Plan Marshall, Natura 2000).

Renseignements : Katlyn Van Overmeire

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