Dossier du précompte immobilier de Belgacom : un accord bientôt signé ?

Actualité du 5 Août 2014

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Très discuté depuis bientôt deux ans, le dossier du contentieux fiscal opposant le Groupe Belgacom et les pouvoirs publics pourrait bientôt déboucher à une solution négociée.

Bref rappel. Le Groupe Belgacom conteste sa situation fiscale au précompte immobilier, concernant la taxation du matériel et de l’outillage, depuis l’exercice 2003, tout en ayant continué à s’acquitter des impôts enrôlés jusqu’en 2012.

Ce contentieux, géré par l’administration en charge du service de l’impôt (le SPF finances) n’a été porté à la connaissance des villes et communes, principales bénéficiaires du précompte immobilier (si l’impôt est dû à la région, les additionnels représentent 98 % de son produit, dont 62 % reviennent aux communes et 36 % aux provinces) qu’à partir du mois de décembre 2012.

Afin de peser de tout son poids dans les négociations, l’UVCW a, à plusieurs reprises en 2013 et 2014, relayé ses revendications auprès du Ministre fédéral des Finances, du Gouvernement wallon, et du Groupe Belgacom.

Le 12 juin 2014, l’UVCW recevait un courrier du Ministre des Pouvoirs locaux, annexé d’un projet d’accord entre le Groupe Belgacom d’une part, les pouvoirs publics (fédéral et région) d’autre part.

Lors d’une réunion tenue le 1er juillet 2014, le Conseil d’Administration de l’UVCW a pris position par rapport à ce projet d’accord. Les enjeux financiers sont en effet importants pour les communes (plus de 21,5 millions d’euros rien que pour la régularisation de la situation fiscale de Belgacom).

Un résumé du projet d’accord est repris dans l’avis du CA ci-annexé.

Notons que l’UVCW constate avec satisfaction que comme elle le demandait, outre son association à la préparation d’un accord avec Belgacom, les intérêts moratoires couvrant le passé, de 3,25 %, seraient pris en charge par l’Etat belge, qui assume ainsi sa responsabilité dans l’enlisement du  dossier depuis une dizaine d’années.

Toutefois, le CA de l’UVCW a souhaité formuler d’autres revendications essentielles et légitimes à l’attention des gouvernements fédéral et régional (parties à la négociation), que l’on peut résumer en cinq points :

- demander que l’évaluation du coût de l’accord pour chaque commune lui soit communiquée ;

- demander que toutes les assurances soient prises au niveau du séquencement des opérations prévues par l’accord. Un risque existe en effet pour les trésoreries communales dans le mécanisme actuellement prévu dans le projet d’accord ;

- solliciter la Région wallonne afin que celle-ci confirme la prise en charge par elle, seule ou en solidarité avec l’Etat belge, des intérêts de 2,87 % courant dès la signature du projet d’accord sur le solde de la dette vis-à-vis de Belgacom ;

- rappeler à la Région que les conventions de la Région wallonne ne sauraient porter préjudice aux pouvoirs locaux ; les communes ne perdent donc pas de vue un retour fiscal des pylônes GSM et l’instauration d’une véritable redevance généralisée de voirie qui permettrait d’obtenir rétribution de l’usage commercial de la voirie communale, actuellement gratuite pour Belgacom ;

- réitérer ses suggestions adoptées lors du CA de février 2013, visant à des adaptations de la législation en vue d’éviter des cas de figure similaires au dossier Belgacom à l’avenir.

Un épilogue pourrait donc bientôt intervenir dans ce dossier si toutes les parties, dont le Gouvernement wallon récemment mis en place, décident de signer le projet d’accord. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.

Renseignements: Amaury Bertholomé

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