Circulaire budgétaire relative au budget provisoire 2015

Actualité du 6 Août 2014

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Les communes viennent de recevoir une première circulaire budgétaire de la part du Ministre des Pouvoirs locaux. Plus précisément, cette dernière leur fait part des recommandations relatives à la confection de leur budget provisoire. Il était en effet important que les communes soient fixées dès à présent sur la question puisque celui-ci doit, comme l’an dernier, être arrêté par le collège et transmis à la région pour le 1er octobre au plus tard. Destiné à l’Institut des Comptes nationaux à des fins statistiques, rappelons que ce budget provisoire n’est pas soumis à l’exercice de la tutelle.

Celui-ci doit cependant respecter toute une série de dispositions qui, comme nous l’annonce cette circulaire, resteront d’application pour l’élaboration du budget à soumettre au Conseil communal.

On retiendra pour l’essentiel que le Ministre insiste pour que les communes atteignent l’équilibre à l’exercice propre dès 2015. Celles qui n’y parviendraient pas (les communes sous plan de gestion y comprises) devront présenter un plan de convergence qui contiendra les mesures de gestion envisagées et qui prévoira notamment la date estimée de retour à l’équilibre à l’exercice propre au maximum pour 2017. L’approbation de ce plan de convergence par la région sera par ailleurs la condition sine qua non pour que le budget extraordinaire de la commune en question reçoive l’approbation de la tutelle.

Comme on peut d’ailleurs s’en rendre compte à la lecture de la circulaire, les budgets extraordinaires communaux seront suivis de très près par la région. En effet, les balises d’investissement par emprunts introduites l’an dernier restent de mise et devront être scrupuleusement respectées. Pour rappel, elles sont établies, pour la commune et ses entités consolidées, à 180 €/an /habitant ou limitées à la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, à 165 €/an/habitant pour les communes en déficit à l’exercice propre et à 150 ou 100/an/habitant pour les communes sous plan de gestion. Si l’application d’une balise pluriannuelle avait été évoquée par la région dans un premier temps, nous constatons avec regret que cette option n’a finalement pas été maintenue, ce qui aurait offert davantage de souplesse aux pouvoirs locaux dans la réalisation de leurs investissements.

En cas de non-respect de ces balises, et dans le cas où il n’y a pas de justification valable apportée par la commune et acceptée par la tutelle, le service extraordinaire sera réformé, et ce, après concertation avec la commune des postes à revoir afin d’assurer le respect de ces balises. De surcroît, lors de l’analyse des comptes, si la tutelle devait constater le non-respect d’un plan de convergence, la commune concernée verrait son montant par habitant des investissements financés par emprunt revu à la baisse.

Et cela ne s’arrête pas là puisque des sanctions financières sont également annoncées en cas de non-approbation du plan de convergence ou de non-approbation du budget extraordinaire suite à un non-respect des balises d’investissement sans justification valable. Dans l’un de ces deux cas, le Ministre annonce l’absence de liquidation de 25 % du montant annuel attribué via le tout récent Fonds régional pour les Investissements communaux (qui remplace l’ancien système des travaux subsidiés). Ainsi, ces sanctions seront appliquées dès l’an prochain en ce qui concerne le budget 2015 et en 2016 pour ce qui concerne le compte 2014.

Au rayon des nouveautés, on notera encore que les communes auront désormais la possibilité d’inscrire au service extraordinaire un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d’investissements non engagées de l’exercice. Ce crédit peut atteindre jusqu’à 25 % du montant des dépenses d’investissements de l’exercice proprement dit.

Les contraintes européennes ne sont bien évidemment pas étrangères à ces injonctions régionales toujours plus fortes imposées aux communes en matière budgétaire.

Comme nous n’avons de cesse de le rappeler depuis plusieurs années, l’utilisation de la norme SEC, qui est la norme européenne de référence pour l’analyse des comptes des administrations publiques, s’avère inappropriée pour évaluer la situation financière propre aux pouvoirs locaux et ne permet pas d’appréhender intelligemment l’endettement d’investissement, qu’elle considère au même titre qu’un dangereux endettement de fonctionnement.

Or, les dépenses d’investissement, nécessaires aux services concrets à la population comme à l’activité économique, et générateurs d’actifs patrimoniaux, sont caractéristiques des pouvoirs locaux et de leur endettement. Pour rappel, les pouvoirs locaux concentrent plus de la moitié des investissements publics pour seulement 5 % de l’endettement public.

Il est aujourd’hui temps que l’Union européenne prenne toute la mesure des difficultés engendrées par cette norme et que cette dernière soit revue sans tarder afin de mettre fin au resserrement des possibilités d’investissement au niveau local dans le chef des communes qui ont encore les capacités pour assurer le remboursement des emprunts contractés pour financer ces investissements.

A cette fin, nous souhaitons qu’un principe de dialogue et de négociation soit établi entre l’Union européenne, l’Etat fédéral, les Régions et les pouvoirs locaux, afin d’examiner de manière concertée de quelle manière cette norme SEC peut tenir compte des investissements importants consentis chaque année par les pouvoirs locaux sans pour autant les pénaliser dans le cadre du pacte de stabilité interne et de la trajectoire budgétaire.

Nous demandons dès lors instamment tant aux instances régionales que fédérale qu’elles s’engagent à soutenir les pouvoirs locaux dans cette démarche plutôt que d’opter pour la voie de la sanction et de l’imposition de normes inadaptées à la réalité des pouvoirs locaux.

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