La Cour de Justice de l’Union européenne valide une nouvelle fois la taxe sur les pylônes

Actualité du 4 Septembre 2014

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C’est donc un important argument qui disparaît pour les opérateurs dans le cadre de ce contentieux, tant s’agissant des procédures toujours pendantes visant les taxes communales, que du contentieux plus récent devant la Cour constitutionnelle, qui touche lui la nouvelle taxe régionale en la matière.

Un contentieux déjà ancien

Par un arrêt n° 189/2011 du 15 décembre 2011, la Cour constitutionnelle avait consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes.  

Avant cela, la Cour de Justice de l'Union européenne avait elle aussi déjà donné son feu vert à cette taxe en 2005, une proposition de loi avait été déposée en ce sens, d'ailleurs soutenue par l'Union, et la Section Législation du Conseil d'Etat avait remis un avis circonstancié reconnaissant la légalité de la taxe.

Malgré tout, les opérateurs avaient, plus récemment, à nouveau invoqué l’argument de la – prétendue – contrariété de la taxe au droit européen, en l’occurrence le « paquet » de directives « télécom ».

Certains juges avaient ainsi – à tort – suivi l'argument des opérateurs, d’autres l'avaient écarté, d’autres enfin avaient préféré poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.

La taxe à nouveau reconnue par la CJUE

Par un arrêt du 4 septembre 2014 dans les affaires jointes C-256/13 et C-264/13 (Belgacom et Mobistar), en réponse à ces questions préjudicielles, la Cour dit pour droit que la directive 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (dite directive «autorisation»), ne s’oppose pas à ce que les opérateurs soient assujettis, en raison de la présence sur le domaine public ou privé de mâts, de pylônes ou d’antennes de radiotéléphonie mobile nécessaires à leur activité, à une taxe sur ces implantations (voir l’arrêt).

Certes, la directive autorisation ne permet à cet égard que le prélèvement d’une « redevance [sur] les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés ».

En l'espèce, cependant, les villes et communes, comme aujourd’hui la Région, ne prétendent pas soumettre à la taxe l'autorisation de mise en place de telles ressources. Simplement, il s'agit de soumettre à cette taxe la propriété de tels biens immobiliers, indépendamment de la délivrance de quelque autorisation que ce soit. Dit autrement encore, le fait générateur de la taxe n'est pas l'octroi (ou l'obtention) d'une autorisation, le droit de mettre en place ces ressources, mais bien l'existence même d'un mât ou pylône, en tant qu'élément du patrimoine de son propriétaire. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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