Circulaire budgétaire pour l'exercice 2015

Actualité du 7 Octobre 2014

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La circulaire budgétaire pour l’exercice 2015, datée du 25 septembre 2014, est arrivée dans les communes.

De manière générale, la circulaire budgétaire confirme la grande majorité des modifications introduites par voie de circulaire l’été dernier en matière de budget tout en tenant compte des dernières nouveautés en la matière déjà annoncées par le biais de la circulaire relative à l’élaboration des budgets provisoires 2015.

On retiendra cependant les nouveautés suivantes.

Tout d’abord, la circulaire donne des précisions quant aux données qui seront exigées en matière de budgets pluriannuels. Ainsi, des prévisions budgétaires pluriannuelles, non soumises à tutelle, devront être établies sur la période 2016-2020 et seront à joindre en annexe du budget initial « réel ». Les tableaux à remplir en la matière reprendront, à la fois pour le service ordinaire et pour le service extraordinaire, les codes fonctionnels par groupes économiques et calculeront le résultat des services ordinaires et extraordinaires au propre, aux exercices antérieurs et au global. Le Ministre fournit par ailleurs aux communes des recommandations précises pour réaliser les projections.

La circulaire annonce par ailleurs qu’à partir de 2015, la DGO5 sera chargée de transmettre une information individuelle à chaque commune sur son solde de financement SEC 2010 et ce, dès que les budgets et comptes définitifs seront approuvés par la tutelle.

De même, elle précise que, suite aux exigences européennes de soumettre les systèmes de comptabilité publique à un contrôle interne et à un audit indépendant, c’est le comité de direction qui remplira le rôle d’audit et de contrôle interne sur notamment les opérations comptables et budgétaires au sein des communes, provinces et CPAS.  La tutelle régionale remplira quant à elle le rôle de contrôleur externe indépendant.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des communes qui ne sont pas sous plan de gestion, le Ministre recommande à ces dernières d’établir les crédits du budget 2015 par rapport aux dépenses engagées du compte 2013 ou du budget 2014.  Dans le premier cas, il tolérera une indexation des dépenses de 2 %, dans le second, l’indexation sera limitée à 1 %.

Pour le surplus, on retiendra qu’en ce qui concerne les dépenses de personnel, pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, la circulaire recommande, au regard du dépassement de l'indice-pivot prévu en février 2015 avec effet sur les rémunérations en avril 2015, une indexation de 1,5 %, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté).

En ce qui concerne les dépenses de transferts, également au regard du dépassement de l'indice-pivot, la circulaire recommande une augmentation de 1,5 % de la dotation communale aux zones de police par rapport aux budgets ajustés 2014 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions), toute majoration excédant ce 1,5 % devant être justifiée.

La circulaire comprend également des informations concernant d’une part la manière dont peuvent être comptabilisés les impacts budgétaires liés à la création des zones de secours et d’autre part la façon dont il convient de comptabiliser les mouvements relatifs au nouveau Fonds Régional pour les Investissements Communaux (qui remplace l’ancien système des travaux subsidiés).

Comme cela avait déjà été annoncé dans le cadre de la circulaire relative aux budgets provisoires, la circulaire budgétaire rappelle par ailleurs que les communes doivent atteindre l’équilibre à l’exercice propre dès 2015.  Celles qui n’y parviendraient pas devront présenter un plan de convergence qui contiendra les mesures de gestion envisagées et qui prévoira notamment la date estimée de retour à l’équilibre à l’exercice propre au maximum pour 2017. Une circulaire sera transmise ultérieurement concernant les modalités d’élaboration de ce plan de convergence. Toutefois, pour les communes ayant bénéficié des aides exceptionnelles 2014-2018 suite à la fermeture ou la restructuration d’entreprises sur leur territoire, le retour à l’équilibre devra être atteint au plus tard pour 2019, via adoption d’un plan de gestion établi en collaboration avec le CRAC.

Les balises d’investissement par emprunts introduites l’an dernier restent de mise et devront être scrupuleusement respectées.  Pour rappel, elles sont établies, pour la commune et ses entités consolidées, à 180 €/an /habitant ou limitées à la charge d’amortissement moyenne des 5 dernières années pour les communes à l’équilibre à l’exercice propre, à 165 €/an/habitant pour les communes en déficit à l’exercice propre et à 150 ou 100/an/habitant pour les communes sous plan de gestion. La circulaire rappelle que le reliquat de chaque balise peut être reporté à l’exercice suivant et donne des informations sur la manière dont celui-ci doit être calculé.

Elle confirme également des sanctions financières (absence de liquidation de 25 % du montant annuel attribué via le Fonds régional pour les Investissements communaux) en cas de non-approbation du plan de convergence ou de non-approbation du budget  extraordinaire suite à un non-respect des balises d’investissement sans justification valable. De même, elle rappelle la possibilité d’inscrire au service extraordinaire un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d’investissements non engagées de l’exercice et ce,  jusqu’à 25 % du montant des dépenses d’investissements de l’exercice proprement dit.

S’agissant de la nomenclature des taxes et redevances a priori admises par l’Autorité de tutelle, ainsi bien sûr que les taux maxima recommandés, il y a très peu de changements à constater.

Les taux maximum recommandés en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) sont identiques à l’an dernier, à savoir 8,8 % pour l’IPP et 2.600 centimes additionnels pour le PRI.

L’on relèvera également, suite à notre interpellation quant à la taxe/redevance sur les permis d’urbanisation, liée au fait que le nombre de « lots » n’est plus déterminé, que la circulaire ne se contente plus d’indiquer que seule la taxe (ou redevance) sur les permis d’urbanisme pourra être perçue à terme, mais qu’elle prévoit désormais qu’ « une taxe/redevance pourra être prélevée au taux de 150 euros par logement. Dans l’hypothèse où le permis d’urbanisation fait référence à un [nombre] maximal de logement[s] autorisés, c’est ce chiffre qui peut être utilisé pour calculer le montant de la taxe/redevance d’urbanisation ».

Par ailleurs, suite aux évolutions que l’on sait tant en matière de taxe sur les pylônes (régionalisation et habilitation des communes à lever des additionnels) que de taxe sur les éoliennes (non-adoption du « cadre éolien » donc non-régionalisation), la circulaire budgétaire est adaptée en conséquence.

 

Renseignements : Amaury Bertholomé – Mathieu Lambert – Katlyn Van Overmeire 

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Ce document, imprimé le 19-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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