Précompte immobilier sur le matériel et l’outillage: l’UVCW rappelle le nécessaire mécanisme de compensation dynamique aux communes

Actualité du 22 Décembre 2014

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Comme cela avait déjà été annoncé dans la précédente Déclaration de politique régionale et l’est, à nouveau, dans la Déclaration de politique régionale actuelle, le Gouvernement wallon s’engage à octroyer des recettes particulières aux communes en compensation de mesures fiscales décidées au niveau régional mais ayant un impact sur les recettes locales. Il en va ainsi, notamment, de la perte de centimes additionnels communaux au précompte immobilier, dans le cadre des « actions prioritaires pour l’avenir wallon », due à l’exonération de précompte immobilier pour tout nouvel investissement acquis ou constitué à l’état neuf depuis le 1er janvier 2006 (décr. 23.2.2006).

Prenant acte des dispositions du décret budgétaire visant à limiter à 5 ans cette exonération, et de la volonté finalement exprimée par le Gouvernement d’entamer une réflexion de fond sur la relation fiscale entre communes et entreprises, réflexion à laquelle l’UVCW sera associée, nous tenons à insister sur le fait que les communes comptent sur le maintien du système de compensations dynamiques des mesures fiscales régionales, en application de la DPR.

Ainsi, tant qu’un mécanisme d’exonération sera maintenu, il nous apparaît indispensable que les manques à gagner qui en découlent soient compensés, dynamiquement, en tenant compte de l’évolution de l’assiette fiscale, et qu’en cas d’élaboration de nouvelles solutions fiscales ou parafiscales destinées à remplacer tout ou partie de la fiscalité locale ou additionnelle, le niveau cumulé des recettes fiscales et de compensation de chaque commune soit préservé de toute diminution.

Pour rappel, les recettes issues des centimes additionnelles au précompte immobilier représentent près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes (908 millions d’euros). Un montant de 65,7 millions d’euros a été inscrit au budget régional 2015 pour compenser les recettes non perçues par les pouvoirs locaux suite aux mesures prises dans le cadre du plan Marshall.

Enfin, il semble également indispensable à l’UVCW de profiter de cette réflexion fiscale à venir pour traiter de la question de l’évasion fiscale.

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