Enquête d’Eurostat sur les partenariats public-privé : l’ombre de la norme SEC 2010 plane encore et toujours sur les pouvoirs locaux

Actualité du 6 Janvier 2015

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Comme précédemment annoncé, Eurostat va mener deux fois par an des enquêtes sur les PPP conclus par les administrations publiques, y compris les pouvoirs locaux.

Ces enquêtes ont lieu dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre de la norme SEC 2010, dont on sait les dégâts qu’elle peut causer aux pouvoirs locaux et contre laquelle l’UVCW, avec ses partenaires européens, continuent de se battre.  

Et c’est pour répondre à cette demande que la DGO5 vient d’adresser, comme en juin 2014, une circulaire du 8 janvier 2015 aux communes, RCA, CPAS et intercommunales.

Outre le reporting déjà attendu auparavant, y sont désormais inclus les « contrats de performance énergétique (Energy Performance Contracting (EPC), parfois également appelé Energy saving companies of contracts (ESCO)). Il s’agit d’une nouvelle forme de financement alternatif qui prévoit qu’un partenaire public/privé réalise un investissement auprès d’une entité de l’administration publique […] dans un objectif de réduction de la consommation d’énergie. Les économies ainsi réalisées sont utilisées pour rémunérer le partenaire public/privé qui a consenti à l’investissement initial ».

Les données concernant les PPP des pouvoirs locaux doivent être transmises pour le 11 février 2015 au plus tard, dans les formes précisées par la circulaire.

Pour le surplus, la DGO5 invite également les pouvoirs locaux à lui communiquer une copie des contrats et des éventuels avenants à ceux-ci.

Enfin, même si un pouvoir local s’estime a priori non concerné, il s’agit néanmoins d’informer la DGO5 de l’absence de PPP en ce qui le concerne, en tout cas au sens visé en l’espèce.

 

Renseignements : Mathieu Lambert – Katlyn Van Overmeire 

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