Finances/Fiscalité – Rencontre constructive avec le Ministre des Finances

Actualité du 26 Mai 2015

   ImprimerImprimer   

L’Union a pu récemment, avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s’est déroulé dans un état d’esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.

C’était ainsi l’occasion de faire le point avec le Ministre et ses collaborateurs sur une série de dossiers d’actualité, en commençant par celui – non des moindres – de la soumission des intercommunales à l’impôt des sociétés (ISOC). C’est désormais – on le sait – une réalité dans les textes, puisque la loi-programme du 19 décembre 2014 a modifié le CIR92 en ce sens. Outre qu’un tel choix est critiquable sur son principe, en ce que taxer les intercommunales revient à taxer les communes, il est également prévu que les réserves antérieures soient imposées en cas de distribution, ce qui s’avère bien sûr contraire au principe de sécurité juridique, les intercommunales n’ayant pu raisonnablement anticiper ce nouveau régime fiscal.

En réponse à nos arguments et revendications, le Ministre des Finances a annoncé la préparation d’une loi « d’accompagnement » – appelée donc à modifier les nouvelles dispositions. La communication du Ministre a depuis lors mis en évidence, dans le cadre d’un avant-projet de loi adopté ce 21 mai par le Gouvernement, la volonté de supprimer la taxation des réserves et de mettre sur pied des régimes d’exception pour les intercommunales opérant dans des secteurs non concurrentiels tels que les hôpitaux et la distribution d’eau. Nous ne manquerons bien entendu pas d’analyser et de commenter les textes de cet avant-projet.  

Autre point important à l’ordre du jour : notre demande répétée d’un système d’avances pour les additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le Ministre des Finances avait déjà pu annoncer à plusieurs reprises sa mise en place.

C’est ce qu’il confirme à nouveau, en précisant qu’il a effectivement chargé le SPF Finances d’étudier celle-ci, tout en admettant par ailleurs que cela prend un certain temps, en raison de l’impact budgétaire de la mesure pour le Fédéral (une seule fois, à la mise en place du mécanisme) et du souci d’aboutir à un système prévisible, transparent et pérenne. En conséquence, le Ministre n’a pas pu promettre que ce système serait prêt pour le second semestre 2015.

La mise à jour des revenus cadastraux et, par là, de la documentation patrimoniale a également été évoquée. Certes, les villes et communes sont de plus en plus conscientes de l’assistance qu’elles doivent apporter au SPF Finances à cette fin (désignation d’indicateurs-experts, utilisation de l’application URBAIN,…). Néanmoins, elles regrettent les manques de réactivité de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (ex-cadastre), à tout le moins auprès de certaines antennes locales.

En outre, s’agissant plus particulièrement du précompte immobilier sur les bâtiments et le matériel et outillage des entreprises, calculé au départ du revenu cadastral, il faut constater que l’information des communes quant aux dégrèvements – parfois importants ! – qui sont admis par le SPF Finances, est totalement déficiente et, surtout, n’intervient qu’a posteriori, sans que les communes aient pu anticiper ceux-là.

D’une part, et la presse en a déjà beaucoup parlé, le Ministre des Finances a demandé à l’Administration d’étudier la faisabilité d’une péréquation cadastrale. A plus court terme, s’agissant des problèmes plus techniques de mise à jour des revenus cadastraux, du manque de réactivité constaté dans certains cas, de l’insuffisance de personnel, etc., le Ministre s’est engagé à assurer le plus rapidement possible le suivi de nos demandes auprès des services compétents. D’autre part, le Ministre s’est montré sensible au refus du SPF Finances d’informer les communes quant aux dégrèvements et a pris connaissance avec attention d’un avis de la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA) indiquant, en substance, que le SPF Finances devrait communiquer plus d’informations aux communes qui les lui demandent.

En matière de TVA, l’Union et ses associations-sœurs avaient été associées par le SPF Finances, puis par le cabinet du Ministre, à la rédaction d’une nouvelle circulaire clarifiant les règles quant à l’assujettissement – ou non – des pouvoirs publics à la taxe.

Conformément à notre demande, cette circulaire sera prochainement publiée et n’ « entrera en vigueur » que le 1er janvier 2016, laissant ainsi le temps nécessaire aux pouvoirs locaux d’adapter, le cas échéant, leur fonctionnement en la matière, afin de se positionner clairement quant à l’application de ces règles.

Plusieurs villes et communes ont déjà fait l’objet de contrôles fiscaux en matière de précompte mobilier. Selon le SPF Finances (ou, à tout le moins, certains contrôles locaux), les revenus que les communes recueillent de la location de matériel, des droits de place sur les marchés ou sur les foires, de concessions de toutes sortes, etc., sont des revenus mobiliers soumis à précompte. Il est cependant difficile d’admettre que les revenus provenant d’activités exercées par les communes au titre d’autorités publiques, basés sur des règlements-taxes ou redevances, soient taxés de la sorte. 

Le Ministre des Finances a indiqué son intention de donner suite à une proposition de loi déposée à ce propos, de même qu’il a déjà demandé au SPF Finances d’évaluer l’impact budgétaire d’une exemption pour les pouvoirs locaux.

Il s’avère que les receveurs de l’enregistrement refusent dorénavant de poursuivre la réalisation des estimations immobilières pour le compte des communes, et ce suite à une circulaire interne à l’Administration fédérale.

Le Ministre des Finances maintient cette position : étant donné que les receveurs de l’enregistrement n’effectuent plus aucune estimation dans le cadre de leurs attributions fiscales, il serait donc illogique, selon lui, qu’ils le fassent encore pour des tiers. Pour le surplus, il renvoie aux comités d’acquisition, désormais régionalisés.

Enfin, le Ministre des Finances s’est dit prêt à appuyer nos demandes, d’une part, d’une représentation des associations des villes et communes au Conseil supérieur des Finances et, d’autre part, d’une concertation structurée et régulière avec le SPF Finances

Renseignements: Mathieu Lambert

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 19-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl