Les municipalistes wallons redoutent toujours la banqueroute

Actualité du 29 Mai 2015

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Lors de l'Assemblée générale de l'Union ce 29 mai à Namur, Jacques GOBERT, Président de l'UVCW, a dressé le bilan de l'année communale 2014. Dans un contexte financier qui reste extrêmement tendu et anxiogène, notamment en raison de l’épée de Damoclès des pensions des agents des pouvoirs locaux, les municipalistes wallons ont tout de même trouvé quelques raisons d’espérer et se réjouir. Quelques gros dossiers ont vu les revendications communales rencontrées, tandis que le thème central de l’AG - les nouveaux outils de management communal - est porteur de promesses en termes d’efficience dans le service rendu aux citoyens et aux entreprises.

Les finances locales, toujours très préoccupantes

Les communes wallonnes sont confrontées à un contexte économique peu porteur et à des réformes impactant leurs sources de financement comme leurs dépenses: pensions, services d'incendie, explosion de l'aide sociale, trajectoire budgétaire… Leurs marges de manœuvre sont extrêmement faibles.

Assurant une stricte maitrise des dépenses de fonctionnement et de personnel malgré la hausse exponentielle des coûts des pensions, les autorités locales ont agi en gestionnaires loyaux et responsables. Le volume de l’emploi a été maintenu: de 2012 à 2013, seuls 1.370 postes ont été perdus, soit 1%.
 
Les comptes communaux 2013 se clôturent avec un boni cumulé de 470 millions €, mais en normes comptables européennes SEC, ce solde positif passe à -250 millions €. Nous y reviendrons.

Préserver la capacité d'investissement des pouvoirs locaux, une priorité absolue

Après avoir fortement régressé 2 années consécutives, les investissements semblent connaître un léger redressement. Ils sont un puissant levier pour l’économie régionale: 50% des investissements publics en Belgique sont assurés par les pouvoirs locaux, qui ne pèsent que 5% dans l'endettement. Les commandes publiques permettent de construire et rénover logements, crèches, hôpitaux, maisons de repos, infrastructures de mobilité, indispensables à la viabilité des PME wallonnes du secteur BTP (construction et voirie) et au service au citoyen. Des pistes existent pour préserver cette capacité locale à investir.

A l’échelon régional, il serait possible d’exploiter au maximum la balise annuelle d’emprunt (180 €/hab./an), de consentir des dérogations aux communes en situation financière saine, de généraliser le Fonds régional des investissements communaux (FRIC).

Au niveau intra-belge, l’Etat fédéral, les Régions et les pouvoirs locaux pourraient contribuer à l'atteinte des objectifs du Pacte européen de stabilité, au prorata inverse de leurs investissements. En effet, le ratio investissements/dépenses atteint seulement 1% pour l’Etat, mais plus de 10% pour les pouvoirs locaux.

Ce message a été porté dans les cénacles européens. En décembre 2014, le CCRE a adressé à la Commission une motion pour plus de flexibilité dans l'analyse du respect de la trajectoire budgétaire, le feu vert aux dépenses d'investissement et l’adaptation des normes comptables SEC pour pouvoir les amortir. Bref, mettre fin à la flagrante contradiction entre une politique européenne de relance des investissements  (Plan Juncker et des décisions de la BCE) et un Pacte de stabilité qui les étrangle.

Les recettes fiscales

Les prévisions erratiques ainsi que les importants retards de versement des additionnels à l'Impôt des personnes physiques (IPP) dérobent chaque année 18 millions € aux trésoreries municipales, handicapant bonne gestion et prévisibilité. Réclamé depuis des années par l’UVCW, le mécanisme d'avances systématiques sur les additionnels à l'IPP pourrait enfin être mis en place dans les prochains mois. Autre satisfaction: les 12 millions € compensant les pertes dues aux travailleurs frontaliers luxembourgeois.

L’activité économique atone tasse les recettes de précompte immobilier (PrI). A cette érosion, s'ajoute l'absence de mise à jour régulière de la matrice cadastrale (un manque à gagner de 40 millions € pour les caisses communales). En cette matière, les villes et communes demandent au Fédéral du respect, traduit par des avances systématiques et une information transparente sur les dégrèvements.

Le dossier Belgacom/ConnectImmo a enfin connu son dénouement après 10 ans. Si l’opérateur a obtenu gain de cause, l'accord négocié avec le Fédéral et la Wallonie rencontre les revendications des villes et communes, qui n’entendaient pas payer d’intérêts, ni pour le passé, ni pour l'avenir. L’UVCW ferraille toujours pour faire changer la loi pour couper court à toute ingénierie fiscale similaire.

La DPR et la neutralité budgétaire

Les municipalistes saluent l'engagement renouvelé du Gouvernement wallon, inscrit dans le marbre de sa Déclaration de politique régionale, d'assurer la neutralité budgétaire de ses décisions sur les finances communales.  Il y aura donc maintien du mécanisme d'indexation du Fonds des communes (inflation + 1%) et de la compensation des mesures fiscales consenties en faveur des entreprises (exonération de précompte et suppression de la taxe sur la force motrice). L’UVCW sera vigilante et intransigeante quant à cette compensation, qui représente un enjeu de 41 millions €.

Pensions des pouvoirs locaux : vers une faillite des communes ?

Si l'Accord fédéral prévoit la mise en place d'une pension mixte et d'un second pilier pour les contractuels (2 exigences historiques de l’UVCW pour contenir les dépenses), une intervention fédérale dans le financement des pensions des agents statutaires communaux est toujours exclue. Or, la croissance de cette charge est exponentielle: le surcoût cumulé pour les pouvoirs locaux wallons atteindra 915 millions d'ici 2018! Cette perspective financière apocalyptique inquiète même la Commission de Réforme des Pensions. Si rien n’est fait, c'est littéralement de "faillite" des communes qu'il faut parler !

Non à la taxation des intercommunales

Le Fédéral a décidé de soumettre les intercommunales à l'impôt des sociétés (ISOC). L’UVCW a toujours dénoncé cette taxation déguisée des communes, qui n’est rien moins qu’une ponction indirecte de l’Etat dans la poche des communes et des citoyens. La pression municipaliste a été couronnée de succès, puisque le Conseil des Ministres vient de consentir plusieurs exceptions. Les hôpitaux et le secteur de l'eau resteront soumis à l'impôt des personnes morales (IPM), et la distribution aux actionnaires de réserves antérieures à 2015 ne sera pas soumise à l'ISOC, les réserves ayant déjà été taxées à l'IPM.

Action sociale : la coupe est pleine

L'intervention communale en faveur des CPAS croît constamment (4% par an). Pire, depuis janvier 2015, 4.500 personnes en fin de droit aux allocations de chômage se sont tournées vers les CPAS pour bénéficier du revenu d'intégration sociale. Le déplacement du socle de solidarité vers les pouvoirs locaux est flagrant ! Les municipalistes revendiquent dès lors une intervention fédérale de 90% dans le revenu d'intégration.

Zones de police : bilan contrasté

L'intervention communale pour les zones de police connait une hausse régulière, essentiellement liée aux surcoûts des charges de pensions. Dans ce dossier, les villes et communes exigent la neutralité budgétaire stricte pour les zones. Sachant que ces zones sont financées à 60% par les communes et à seulement 40% par l’Etat, la décision fédérale de diminuer de 2% la dotation 2015, aggrave le transfert de charges vers les pouvoirs locaux. L’UVCW se heurte toujours à un refus d’une représentation des pouvoirs locaux-employeurs dans les négociations syndicales, pourtant indispensable.

L'Accord fédéral est néanmoins jugé bénéfique sur plusieurs points: simplification du nombre d'allocations et d’indemnités des policiers, réduction de la charge des missions judiciaires, meilleure collaboration entre polices locales et fédérale et financement des plans de sécurité et de prévention.

Réforme des services d’incendie : beaucoup reste à faire

Le Fédéral a confirmé son engagement à poursuivre la réforme selon un calendrier réaliste, en concertation permanente avec les villes et communes, syndicats et fédérations de pompiers. Le financement promis sera accordé, pour arriver à 133 millions € en 2018. Dans les budgets communaux 2015, le poste incendie subit toutefois une croissance de 10%, malgré l'intervention bienvenue des provinces (14,5 millions €).

L’UVCW veille au respect strict de la neutralité budgétaire de la réforme, via la prise en charge de tous les surcoûts par le Fédéral.  Un monitoring financier serré de l'évolution des dépenses des zones doit éviter les dérapages zonaux ou fédéraux des dépenses.

Depuis le 1er janvier, les 14 zones de secours wallonnes se heurtent à des problèmes considérables sur le terrain. Le staff de l'Union les accompagne au mieux, sur les aspects humains, opérationnels, logistiques et financiers.  Il reste beaucoup de pain sur la planche: formation des pompiers, revalorisation des  volontaires, sans parler de l'aide médicale urgente et de la protection civile, les oubliées de la réforme.

Conclusion de ce bilan financier

Les charges transférées indûment aux pouvoirs locaux s'élèvent à 15 millions € pour les charges régionales, et à 300 millions € pour les charges fédérales, auxquelles il faut ajouter 175 millions € d'insoutenable surcoût des pensions communales. Pas de quoi faire la fête dans les hôtels de ville, on en conviendra.

Annexes : l’année politique communale 2014 (discours de J. Gobert) et le rapport annuel 2014 de l’UVCW (texte intégral) : http://www.uvcw.be/publications/online/

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  1. Le Conseil des Communes et Régions d’Europe, la fédération européenne des pouvoirs locaux.
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