TVA - Dons d’invendus alimentaires aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives locales reconnues par eux

Actualité du 9 Juin 2015

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Par une décision n° ET.127.958 du 21 mai 2015, l’Administration de la TVA confirme l’extension aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives locales reconnues par eux, de l’exemption de TVA déjà admise pour les dons d’invendus alimentaires aux Banques alimentaires.

En principe, lorsque ces biens invendus font l’objet de dons par des assujettis, cette opération est assimilée à une livraison imposable lorsque ces assujettis ont précédemment déduit la TVA en amont pour ces biens, et la TVA est donc en principe due, ce qui – on le comprend – peut avoir un effet dissuasif pour les commerçant et les institutions qui auraient pu en bénéficier.

L’Administration avait déjà accordé certaines concessions au secteur, s’agissant de dons aux banques alimentaires reconnues, en vue de leur distribution à titre gratuit aux personnes nécessiteuses en Belgique.

Il peut s’agir, entre autres, de surplus de stocks, de produits dont la date limite de consommation est proche, de produits trop mûrs ou décolorés ou de produits dont l’emballage est fortement endommagé. Les biens que ces assujettis pourraient encore introduire dans le circuit commercial habituel ne sont donc pas visés.

Cet avantage reste d’application.

Il a cependant été constaté que les commerces de proximité et les magasins de plus petite taille détiennent, généralement, des stocks beaucoup plus réduits de surplus alimentaires que les entreprises de la grande distribution et que, dès lors, ils font moins appel aux banques alimentaires nationales. Vu que les commerces de proximité et les magasins de plus petite taille se situent plus près de la population locale, ils choisissent généralement de soutenir des initiatives locales dans le domaine de l’aide alimentaire et de la lutte contre la pauvreté.

Selon le Ministre des Finances, il s’avérait, dès lors, approprié de ne pas limiter les bénéficiaires aux banques alimentaires reconnues et donc d’élargir la tolérance administrative en cause à d’autres canaux de distribution.

Après consultation, notamment, de l’UVCW et de ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, il a été décidé que l’application de la TVA est également abandonnée pour les dons alimentaires qui sont effectués par des assujettis qui fournissent à titre gratuit les produits alimentaires concernés aux administrations locales (en particulier les CPAS) ou aux institutions caritatives locales reconnues par ces administrations locales en vue de leur distribution.

Ainsi, les dons des produits alimentaires par des commerces de proximité et des magasins plus petits ne seront plus entravés par des considérations en matière de TVA.

La décision précitée du 21 mai 2015 détaille les conditions que doivent respecter ces dons alimentaires pour être exemptés de TVA, ainsi que le rôle incontournable des pouvoirs locaux, en particulier les CPAS.

Renseignements: Mathieu Lambert

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