Chèques-repas au sein des administrations locales: l’UVCW pour la proratisation à tout le personnel à temps partiel

Actualité du 15 Juin 2015

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller Maggie De Block, Ministre des Affaires sociales, concernant le régime de proratisation des titres repas qui, selon l’UVCW, devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel.

Ainsi, les titres-repas octroyés par un employeur sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour autant que les conditions portées par l'article 19bis, par. 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 soient simultanément rencontrées. Au rang de ces conditions, figure celle relative au nombre de titres-repas qui doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal (ou de prestations supplémentaires sans repos compensatoire, de prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire et d'autres prestations supplémentaires moyennant repos compensatoire).

À en lire la réglementation, le nombre de titres-repas ne peut être réduit proportionnellement au temps de travail effectif, en cas de travail à temps partiel, sauf pour ce qui concerne le personnel occupé par des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale (comme certaines intercommunales) ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (comme des maisons de repos et maisons de repos et de soins dépendant par exemple des CPAS: pour ces membres du personnel, un mode de calcul du nombre de titres-repas au prorata des prestations réellement effectuées est fixé par l'art. 19bis, § 2, 2°, al. 1er, de l'arrêté royal précité).

Si une tolérance administrative est admise par l’ORPSS »" href="/javascript/jquery-tooltip/ajax.cfm?width=425&idAcronyme=272">ORPSS, en accord avec l’Inspection sociale, pour admettre ce régime de proratisation dans certains cas non prévus par la réglementation (administration occupant du personnel à horaires continus ou pauses), il n’en va pas de même pour toutes les administrations locales.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie est d’avis que le régime de proratisation devrait être rendu applicable à tous les membres du personnel local à temps partiel et pas uniquement à ceux qui prestent auprès des autorités locales exerçant une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé de prophylaxie ou d'hygiène.

Le secteur public local présente en effet cette caractéristique d’employer nombre de personnes selon un régime horaire très réduit (personnel d’entretien par exemple), personnel qui est fréquemment employé par plusieurs autorités locales qui, par volonté d’harmonisation du régime pécuniaire, octroient fréquemment le même type d’avantages.

Il semble dès lors peu judicieux à l’UVCW que l'autorité locale doive attribuer le même nombre de chèques repas à quelqu'un qui travaillera deux heures sur une journée qu'à l'agent qui accomplit une journée de prestation complète. Ce mécanisme ayant comme étonnante conséquence qu'un agent travaillant par exemple à mi-temps auprès de deux autorités locales distinctes aura droit au total, si l'avantage existe au sein des deux entités, à deux fois plus de chèques-repas qu'un agent à temps plein prestant au sein d'une de ces deux entités.

De façon plus générale, l’UVCW pense que la sécurité juridique impose que l'application du régime de proratisation telle qu'elle est actuellement tolérée dans certains cas non prévus par la réglementation, soit prévue par l'arrêté royal lui-même, faute de quoi l’UVCW craint que l'autorité locale qui applique ce régime en contradiction avec le prescrit réglementaire ne s'expose à de lourdes sanctions en cas de poursuite par l'administration fiscale, ou lors d'un éventuel recours d'un agent à temps partiel qui s'estimerait avoir été lésé par cette attribution réduite de chèque repas.

Renseignements: Luigi Mendola

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Ce document, imprimé le 16-08-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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