Subsides UREBA: l’UVCW demande l’éligibilité des zones de secours

Actualité du 2 Juillet 2015

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Les subventions UREBA visent à soutenir les personnes de droit public et les organismes non commerciaux qui veulent réduire la consommation énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires.

L’éligibilité au programme UREBA est régie par le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments (UREBA).

L’article 1er, 4° du décret définit les organismes non commerciaux: "écoles, hôpitaux, piscines, et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale".

L’article 1er, 3° de l’arrêté définit les personnes de droit public: "personne de droit public: toute commune, centre public d’action sociale et province ainsi que toute zone de police locale pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux".

Depuis lors, la mise en œuvre de la réforme des zones de secours a modifié l’organisation des services incendie, qui sont des services à la collectivité financés par les communes, de sorte que les casernes de pompiers autrefois éligibles à la subvention UREBA ne le sont plus aujourd’hui. Jusqu’il y a peu, les services d’incendie étaient des services communaux, ils étaient donc éligibles aux subventions UREBA pour le suivi et l’amélioration énergétique de leurs bâtiments.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient dès lors de demander à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie, que les textes légaux régissant l’octroi des subsides UREBA soient adaptés, en ajoutant aux bénéficiaires UREBA les services à la collectivité financés par les communes tels que les zones de secours.

Suite à la mise en œuvre de la réforme incendie, celles-ci sont désormais dotées d’une personnalité juridique propre. En effet, la loi du 15 mai 2007 divise le territoire belge en zones de secours, chaque commune appartenant à une seule zone (art. 14 de la loi précitée). L’article 18 de cette loi stipule "La zone est dotée de la personnalité juridique".

Les zones de secours ne sont dès lors pas éligibles à UREBA car elle ne sont pas expressément citées dans la définition de la personne de droit public de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 et elles ne vérifient pas la condition du décret du 9 décembre 1993 de: "autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale".

Il convient cependant de relever que la lecture de la définition des organismes non commerciaux éligibles reprise ci-dessus pourrait donner lieu à deux interprétations: une première visant tous les services à la collectivité sans conditions supplémentaires (ces dernières s’appliquant uniquement aux associations) et une deuxième visant les services à la collectivité pour autant qu’ils poursuivent certains buts déterminés dans des domaines précis. Cette seconde interprétation, qui exclut les zones de secours, est celle donnée par l’Administration régionale qui octroie les subsides.

Renseignements: Marianne Duquesne

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Ce document, imprimé le 21-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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