Réformes fiscales: l’UVCW réclame des mesures compensatoires pour les finances publiques locales

Actualité du 19 Octobre 2015

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Suite aux différentes propositions fiscales décidées par le Gouvernement, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité faire part au Premier Ministre de sa plus grande inquiétude quant aux impacts de ces dernières sur la santé financière des communes. En effet, certaines dispositions fiscales contenues dans la loi-programme du 19 décembre 2014 impactaient déjà négativement les finances des communes, notamment l’assujettissement des intercommunales à l’ISOC.

Dans le cadre du «tax shift» poursuivi par le Gouvernement, l’UVCW a souhaité attirer l’attention du Premier Ministre sur le fait que les additionnels à l’IPP constituent une source importante de revenus pour les communes. Sans mécanisme d’immunisation ou de compensation, toute réduction de l’impôt leur servant de base en vue de réduire la pression fiscale de l’Etat sur les travailleurs réduira proportionnellement les recettes fiscales additionnelles des villes et communes. Par ailleurs, les recettes et réductions de dépenses compensatoires aux allégements fiscaux du «tax shift» sont susceptibles d’aggraver encore les effets de cette politique sur les finances des pouvoirs publics locaux.

L’UVCW a ainsi évoqué la hausse de la TVA, qui frapperait de plein fouet le secteur du logement public, l’anticipation des mesures de dégressivité du chômage, et son impact sur les finances publiques locales par le biais des CPAS, ou encore les «autres mesures en sécurité sociale», dont la portée et les effets sur les différents niveaux de pouvoir ne sont pas précisés.

Si l’UVCW reconnaît qu’il appartient au pouvoir fédéral de mener, dans le cadre de ses compétences propres, des politiques d’allègement fiscal compensées par des réductions de dépenses ou d’autres types de recettes, elle qu’il appartient également au pouvoir fédéral de ne pas mener de telles politiques sur le compte d’autres niveaux de pouvoir.

Afin d’appréhender au mieux les risques que représentent les mesures sur les communes, il parait important d’instaurer un dialogue et un échange d’informations en vue d’une coordination permettant d’assurer que les mesures impactant les recettes et dépenses des uns n’imposent aux autres de réduire leurs services aux citoyens, et particulièrement les services destinés à ceux qui disposent de faibles revenus et/ou d’augmenter sensiblement leurs propres fiscalités.

En conséquence, l’UVCW a souhaité que les mesures envisagées soient accompagnées d’une étude d’impacts sur les finances publiques locales, et des mesures compensatoires qui s’imposent, et s’est mise à la disposition du Premier Ministre pour toute rencontre ou tout échange d’informations permettant de contribuer à une réelle augmentation du pouvoir d’achat des faibles et moyens revenus.

Par ailleurs, l’UVCW a questionné Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, à ce sujet, les mesures qui visent l’augmentation du pouvoir d’achat touchant, notamment, à la base imposable des additionnels communaux et risquant d’entraîner à moyen terme une diminution importante de recettes pour les communes. Compte tenu du peu d’informations disponibles quant à la nature exact et au mode de financement de ces mesures, l’UVCW a demandé comment la Région Wallonne envisage ses instructions aux communes afin d’anticiper au mieux ces impacts sur les finances locales.

Il est primordial que les communes puissent, micro-économiquement, mesurer de façon précise la contraction de l’assiette fiscale de l’impôt des personnes physique afin d’adapter le taux de leurs additionnels et ainsi assurer au minimum une stabilité des recettes. Le taux maximum autorisé des additionnels par la circulaire budgétaire devra être revu en conséquence.

La rapidité de réaction sera également un élément important pour maintenir les finances communales à flots. En effet, le timing imposé aux conseils communaux pour le vote des additionnels et l’application immédiate par le Gouvernement fédéral de certaines mesures entraînera un manque à gagner.

En d’autres termes, le vote des additionnels communaux pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) doit intervenir avant le 31 décembre 2015, date à laquelle certaines mesures fiscales auront déjà produit leurs effets. Il existera donc déjà un manque à gagner pour les communes qui n’auraient pas adapté leur taux d’additionnels pour maintenir une recette stable.

En conséquence, une information claire et chiffrée de l’impact de la réduction de la base taxable est primordiale pour permettre aux communes d’adapter rapidement et adéquatement leur taux d’additionnels, pour compenser les effets futurs des mesures et rattraper le manque à gagner déjà en cours.

Renseignements: Mathieu Lambert

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