Fiscalité - Le point sur la taxe pylônes

Actualité du 8 Décembre 2015

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

On le sait, par un arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle a annulé les dispositions du décret budgétaire 2014 de la Région wallonne qui instauraient la taxe pylônes régionale et permettaient aux communes d’établir des additionnels (tout en leur interdisant désormais de lever une taxe propre). Selon la Cour, « en limitant l’autonomie fiscale communale, le législateur décrétal porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral par l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution ». Certes, la Région pouvait théoriquement recourir aux « pouvoirs implicites », mais en l’espèce, toujours selon la Cour, « le Gouvernement wallon n’expose pas, et il n’apparaît pas que les articles attaqués soient nécessaires à l’exercice d’une compétence régionale ». Cela étant, tout en annulant ces dispositions décrétales, la Cour décide, comme la loi le lui permet, qu’ « en raison des difficultés financières et juridiques engendrées par l’annulation de la taxe attaquée, les effets des dispositions annulées doivent être définitivement maintenus».

La Région, comme les communes qui avaient instauré des additionnels, devraient donc bien percevoir la taxe pour l’exercice 2014.

Le cas des exercices ultérieurs, qui font l’objet de dispositions décrétales ad hoc et pérennes (articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014, M.B. 29.12.2014), restait cependant incertain.

Pour 2015, la Région a en principe dû enrôler sa taxe et, par voie de conséquence, les additionnels communaux. Cela étant, dès lors que les opérateurs ont également introduit un recours à la Cour constitutionnelle contre les dispositions décrétales précitées, il est plus que probable que la Cour les annulera. Reste alors à voir si, comme précédemment, elle maintiendra néanmoins les dispositions en question pour l’exercice le plus récent.

Pour l’avenir, l’Union a ainsi dû constater, à la lecture des déclarations des Ministres des Pouvoirs locaux et de l’Economie, tant au Parlement que dans la presse, que la volonté régionale est désormais d’abandonner la logique taxatoire pour une logique d’investissements « win-win ». Si tel devait effectivement être le cas, il conviendrait cependant d’inclure les villes et communes dans cette logique « gagnante », au risque pour elles d’être les seules perdantes de l’opération. Dans ce dernier cas, la Région wallonne n’aurait d’ailleurs d’autre choix que de compenser les pertes financières engendrées pour les pouvoirs locaux, comme elle s’y est toujours engagée.

A court terme néanmoins, le projet de décret budgétaire du Gouvernement, à l’examen en ce moment au Parlement, règle la question, en abrogeant l’interdiction faite aux communes de lever une taxe propre tout en maintenant néanmoins la possibilité pour elles d’établir des additionnels. En cela, le Gouvernement corrige le dispositif dans le sens voulu par l’Union.

A cet égard, le Ministre de l’Economie vient d’ailleurs de déclarer en Commission au Parlement : « il est évident que nous négocions, aujourd'hui, avec les opérateurs. Cette taxe existe. Tant qu'il n'y aura pas d'accord sur son affectation [ou] sur sa modification, elle sera perçue ». Dont acte.

Les communes auront donc, pour l’exercice 2016 au moins, le choix entre lever une taxe communale propre ou instaurer des centimes additionnels à la taxe régionale.

Renseignements: Mathieu Lambert

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 23-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl