TVA - Encore des précisions pour les pouvoirs locaux

Actualité du 3 Mai 2016

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Une récente circulaire fait le point sur les règles en matière de TVA applicables aux pouvoirs locaux.

Elle a été complétée par une liste de "FAQ" visant diverses activités de ceux-ci, liste qui est aujourd'hui encore précisée sur deux points:

- les mises à disposition de personnel; pour rappel, il avait été admis que la mise à disposition de personnel par une commune ou un CPAS à un autre organisme de droit public ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence (potentielles) au sens de l’article 6, alinéa 2, du Code de la TVA; cette tolérance est désormais étendue aux mises à disposition de personnel par une commune ou un CPAS à des entités qui sont créées par des administrations locales et placées sous leur surveillance, par exemple les régies communales autonomes ou les associations chapitre XII;

- les associations de CPAS (associations chapitre XII); ces associations n'étant pas créées par une loi, un arrêté royal ou ministériel, un décret ou une ordonnance (procédé juridique de la fondation), mais bien - comme leur nom l'indique - constituées par le procédé juridique de l'association, elles ne sont pas non assujetties (comme les CPAS notamment), mais au contraire, en principe, assujetties ordinaires avec droit à déduction; précisons néanmoins que cela vaut sans préjudice des exemptions prévues par l'article 44 CTVA.  

Renseignements: Mathieu Lambert

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