Fiscalité - La fin de la taxe régionale sur les pylônes (et des additionnels communaux)?

Actualité du 25 Mai 2016

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Pour rappel, par un arrêt n° 105/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle avait annulé les dispositions du décret budgétaire 2014 de la Région wallonne qui instauraient la taxe pylônes régionale et permettaient aux communes d’établir des additionnels (tout en leur interdisant désormais de lever une taxe propre). Selon la Cour, « en limitant l’autonomie fiscale communale, le législateur décrétal porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral par l’article 170, § 4, alinéa 2, de la Constitution ». Certes, la Région pouvait théoriquement recourir aux « pouvoirs implicites », mais en l’espèce, toujours selon la Cour, « le Gouvernement wallon n’expose pas, et il n’apparaît pas que les articles attaqués soient nécessaires à l’exercice d’une compétence régionale ».

Entretemps, les exercices ultérieurs (2015 et ss.) avaient fait l’objet de dispositions décrétales ad hoc et pérennes (articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014, M.B. 29.12.2014).

Compte tenu néanmoins des motifs de l’annulation de la taxe pour l’exercice 2014, les articles 39 et 40 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 (M.B., 30.12.2015) ont abrogé l’article 149 et remplacé l’article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014, afin de ne plus porter atteinte à l’autonomie fiscale des communes, en ne leur interdisant plus de lever une taxe propre, leur laissant donc le choix entre celle-ci et les additionnels à la taxe régionale.

Par un arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle annule cette fois les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014. Et si certes la Région avait depuis lors modifié son décret, la Cour indique que dès lors que ces modifications n’ont pas d’effet rétroactif et ne valent que pour l’exercice 2016, elle doit bel et bien examiner le recours, puisque le décret critiqué valait à partir de l’exercice 2015.

La Cour annule cependant toutes les dispositions relatives à la taxe pylônes, pas uniquement les articles critiqués qui ont entretemps été remplacés. Par conséquent, les nouveaux articles 149 et 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 ne se rattachent plus à rien, les autres articles relatifs à la taxe étant tous annulés.

La taxe régionale est donc annulée pour les exercices 2015 et suivants, d’où la caducité des additionnels communaux à cette taxe.

La Région wallonne pourrait réinstaurer la taxe, en tenant compte – comme elle l’avait déjà fait une première fois – de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.

Ou envisager, comme elle l'a déjà évoqué, un autre mode de contribution des opérateurs de télécommunications. Pour rappel en effet, l’Union avait dû constater, à la lecture des déclarations du Gouvernement, tant au Parlement que dans la presse, que la volonté régionale était désormais d’abandonner la logique taxatoire pour une logique d’investissements « win-win ». Si tel devait effectivement être le cas, il conviendrait cependant d’inclure les villes et communes dans cette logique « gagnante », au risque pour elles d’être les seules perdantes de l’opération. Dans ce dernier cas, la Région wallonne n’aurait d’ailleurs d’autre choix que de compenser les pertes financières engendrées pour les pouvoirs locaux, comme elle s’y est toujours engagée.

Renseignements: Mathieu Lambert

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