Plan parcellaire et données de la matrice cadastrale via URBAIN : modification de la structure des données

Actualité du 5 Juillet 2016

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Via l’application URBAIN, l’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF finances fournit aux communes le plan parcellaire ainsi que les données de la matrice cadastrale.  A partir de l’an prochain, la structure des données sera modifiée.

Jusqu’ici, toutes les parcelles situées dans une même division cadastrale d’une commune et appartenant à un même propriétaire ou à un ensemble de propriétaires ayant les mêmes droits, étaient auparavant inscrites sous un « article » de la matrice cadastrale.  Cet « article » comportait un numéro d’article unique, numéroté par division cadastrale d’une commune. Toutes les parcelles figurant sous ce numéro d’article comportaient un numéro d’ordre unique. Ce numéro d’ordre  constituait le lien entre les propriétaires et les données parcellaires s’y rapportant.

Suite à la migration des données de CADNET vers la nouvelle base de données relationnelle PATRIS, ce lien va disparaître.  Dans la nouvelle base de données PATRIS, chaque parcelle est liée aux droits réels immobiliers de leurs titulaires ou « propriétaires ».  Le lien entre les parcelles et les propriétaires et leurs droits au sein de la base de données PATRIS, constitue la « situation patrimoniale ». Il s’agit de la combinaison d’une parcelle, de ses propriétaires et de leurs droits à un moment déterminé (pas nécessairement au 1.1.xxxx).  La « situation patrimoniale » est donc utilisée à la place de la notion d’article de la matrice cadastrale.

Les communes recevront la matrice cadastrale, pour la situation au 1.1.2016, via l’application URBAIN sous la forme de 3 fichiers CSV : un pour les données du propriétaire, un pour les données parcellaires et un autre pour l’historique. Ces données devraient leur être transmises dans le courant du mois de septembre 2016. Vers cette période, elles devraient également recevoir les statistiques et données concernant les revenus cadastraux nécessaires pour l’établissement de leur budget.

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