Parution de la circulaire budgétaire 2017

Actualité du 15 Juillet 2016

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La circulaire relative à l’établissement des budgets 2017 des 253 communes wallonnes de langue française est disponible depuis peu.

Parmi les changements introduits par cette nouvelle circulaire, nous retiendrons principalement les éléments suivants.

Tout d’abord, en ce qui concerne les recettes ordinaires, des changements sont intervenus en matière de crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice. Le montant de ce dernier doit en principe correspondre, soit à 3 % des dépenses de personnel et de dette du budget concerné, soit au montant moyen (sur 5 exercices) de la différence entre le total des dépenses ordinaires indiquées au budget initial et le total obtenu au compte correspondant.  Désormais, un crédit spécial de recettes d’un montant supérieur à celui calculé selon l’une de ces deux méthodes pourra être admis si celui-ci vise à permettre la prise en charge de dépenses exceptionnelles dues à d’autres niveaux de pouvoir et si les éléments des derniers comptes de la commune démontrent le réalisme de ce crédit spécial. En outre, un crédit spécial de recette « tax shift » pourra également être inscrit au budget.  Celui-ci correspondra au maximum au montant des effets du tax shift annoncé par le SPF Finances dans son courrier du 16 décembre 2015.

Du côté des dépenses ordinaires, le Ministre des Pouvoirs locaux recommande :

- Pour les dépenses de personnel : une indexation de 0 % par rapport aux rémunérations de juillet 2016, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques ;

- Pour les dépenses de fonctionnement : une indexation de 2 %, hors dépenses énergétiques, par rapport au compte 2015 ou une indexation de 1 % par rapport au budget 2016 ;

- Pour la dotation à la zone de police : une majoration de 0 % par rapport au budget ajusté 2016 (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions).

Sur le plan de la fiscalité, les taux maximums recommandés en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) sont identiques à l’an dernier, à savoir 2.600 centimes additionnels pour le PRI et 8,8 % pour l’IPP.  En ce qui concerne le montant à indiquer au budget en matière d’additionnels IPP, les communes ont désormais la possibilité de ne plus se référer aux estimations du SPF Finances et d’opter pour le montant moyen des droits constatés nets des exercices 2011 à 2015, en tenant compte d’un facteur d’actualisation selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Cette nouvelle option qui est offerte aux communes est une réponse de la Région à la variabilité du rythme d’enrôlement de l’impôt par le SPF Finances.

Concernant la taxe additionnelle sur les mâts, pylônes et antennes GSM et les conséquences du récent arrêt de la Cour constitutionnelle, on retiendra que les communes seront informées de la prise de position de la Région wallonne en la matière via une circulaire spécifique.

Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, la Région a prévu une compensation pour les communes qui ne lèveraient pas de taxe sur les carrières en 2017, compensation équivalant au montant des droits constatés bruts de l’exercice 2015. Dans ce cas, seul le montant de l’estimation de l’enrôlement pour l’exercice 2017 qui serait supérieur aux droits constatés bruts de l’exercice 2015 pourrait être perçu par la commune.

En matière de taxe sur les panneaux publicitaires, la circulaire recommande d’élargir le champ de son application à tout support mobile, tel que les remorques, en précisant dans le règlement-taxe les endroits visés et la durée de l’immobilisation.

Notons enfin que la circulaire relative à l’élaboration et l’actualisation des plans de gestion pour l’année 2017 est également disponible. 

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Ce document, imprimé le 15-12-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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