Dégrèvements en matière de précompte immobilier : intérêts moratoires pris en charge par l’Etat fédéral

Actualité du 20 Octobre 2016

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Des entreprises actives sur le territoire d’une commune déterminée peuvent introduire pour une raison ou une autre une demande de dégrèvement fiscal concernant le précompte immobilier auprès du SPF Finances. Lorsqu’elles obtiennent gain de cause, ces entreprises sont alors remboursées du montant indûment payé, avec effet rétroactif et intérêts. Le taux légal de ces intérêts moratoires est d’ailleurs très élevé puisqu’il s’élève à 7 %.

Le SPF Finances vient cependant de nous confirmer qu’en ce qui concerne les communes et les provinces, c’est l’Etat fédéral qui prend en charge financièrement le coût lié à ces intérêts pour la part qui leur revient respectivement. Cette prise en charge vaut pour tous les cas de dégrèvements et pas seulement dans l’affaire Belgacom / Connectimmo. Quant à la Région wallonne, cette dernière supporte financièrement le coût lié à ces intérêts en ce qui concerne sa part dans les cotisations dégrevées.

Rappelons qu’en Wallonie, c’est l’Etat fédéral qui continue à assurer la perception du précompte immobilier. 60 % des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels reviennent aux communes contre 38 % aux provinces et 2 % à la Région wallonne.

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