Taxe sur les mines et carrières - Compensation prélèvement kilométrique - circulaire

Actualité du 25 Octobre 2016

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Par la circulaire budgétaire 2017 (M.B. 207.2016, éd. 2), le Ministre des Pouvoirs locaux invitait les communes qui le souhaitent à ne pas lever la taxe sur les mines et carrières, au titre de mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids-lourds, telle que prévue pour le secteur. Une compensation régionale est également prévue pour les communes qui feraient ce choix.

La circulaire budgétaire précise: « Pour les communes qui ne lèveraient pas leur taxe en 2017, une compensation égale au montant des droits constatés bruts de l’exercice 2015 sera accordée par la Wallonie. Cependant, si le montant de l’estimation de l’enrôlement pour l’exercice 2017 (sur base des taux des exercices 2015 et 2016) devait s’avérer supérieur aux droits constatés bruts de l’exercice 2015, les communes seraient autorisées à prendre les dispositions utiles afin de permettre l’enrôlement de la différence entre les montants qui auraient été promérités pour 2017 et les droits constatés bruts de l’exercice 2015, tout en conservant le montant de la compensation octroyée par la Wallonie. Ainsi la commune devra modifier son règlement-taxe pour diminuer le montant de la taxe (qu’elle soit de répartition ou forfaitaire par carrière), pour n’enrôler que cette différence. Il faut toutefois attirer l’attention sur le fait que cette modification devra obligatoirement être entrée en vigueur (c-à-d avoir accompli les formalités légales de publication qui lui donnent la force obligatoire) avant le 31 décembre de l’exercice concerné. »

Une circulaire du 24 octobre 2016 rappelle le principe et précise les modalités du mécanisme, en apportant également des exemples chiffrés. 

Une nouvelle circulaire du 12 décembre 2016 précise encore ces modalités et comporte en annexe un formulaire de déclaration destiné aux communes. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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