Taxe pylônes régionale: nouvelle annulation par la Cour constitutionnelle

Actualité du 17 Novembre 2016

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Pour rappel, la Cour constitionnelle avait déjà annulé, le 25 mai 2016, les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014, en ce que la Région ne pouvait ainsi limiter l'autonomie fiscale des communes en leur interdisant de lever une taxe propre en la matière (et en ne leur permettant donc que d'établir des centimes additionnels à la taxe régionale). 

Par un arrêt n° 146/2016 du 17 novembre 2016, la Cour constitutionnelle vient également d’annuler le articles 39 et 40 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, lesquels avaient pourtant abrogé l’article 149 et remplacé l’article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014, afin de ne plus porter atteinte à l’autonomie fiscale des communes, en ne leur interdisant désormais plus de lever une taxe propre, leur laissant donc le choix entre celle-ci et les additionnels à la taxe régionale. Autrement dit, la Région répondait ainsi au précédent arrêt d’annulation.

L’argument de la Cour est le suivant: "les dispositions attaquées [soit les articles 39 et 40 précités] forment un tout indivisible avec les dispositions du décret-programme du 12 décembre 2014 [déjà] annulées par la Cour"

Ceci rejoint ce que nous indiquions précédemment: la Cour avait déjà annulé toutes les dispositions relatives à la taxe pylônes, pas uniquement les articles entretemps remplacés. Par conséquent, les nouveaux articles 149 et 150 du décret-programme de 2014 devenaient selon nous caducs, puisqu’ils ne se rattachaient plus à rien, les autres articles relatifs à la taxe étant par ailleurs tous annulés.

Pratiquement donc, ce nouvel arrêt d'annulation ne change rien à la conclusion antérieure selon laquelle, à défaut de taxe régionale pour les exercices 2015 et suivants, les additionnels communaux sont devenus caducs; seul le retour à une taxe communale propre peut donc encore s'envisager. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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