Décret-programme : confirmation du calendrier du budget et des comptes communaux en deux temps

Actualité du 16 Janvier 2017

   ImprimerImprimer    Envoyer par e-mailEnvoyer par e-mail   

Certaines dispositions qui étaient reprises dans les décrets budgétaires ces dernières années par l’intermédiaire des cavaliers budgétaires viennent d’être pérennisées dans la législation wallonne à travers le décret-programme du 21 décembre 2016 portant des mesures diverses liées au budget.  

Ainsi, le nouveau calendrier d’adoption des budgets et comptes communaux en deux temps, d’application depuis 2014, est maintenant inscrit dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L1312-1 et L1312-2). Les communes resteront amenées à devoir rendre un projet de budget arrêté par le collège communal pour le 1er octobre de l’année précédant l’exercice en question alors que le budget initial, soumis à tutelle, devra être voté par le conseil communal avant le 31 décembre de cette année N-1. Au niveau des comptes, un compte provisoire devra être arrêté par le collège pour le 15 février de l’année suivant l’exercice en question alors que le compte définitif, voté par le conseil communal et soumis à la tutelle, devra être voté avant le 1er juin de cette année N+1.

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 30-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl