Fonds des frontaliers luxembourgeois: le seuil plancher pour y avoir accès est abaissé de 5 % à 3 % à partir de 2017

Actualité du 18 Janvier 2017

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En vertu des accords visant à éviter leur double imposition, les travailleurs résidant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg  ne sont pas soumis à l’impôt belge des personnes physiques. Ces derniers ne paient donc pas non plus d’additionnels communaux à l’IPP alors qu’ils bénéficient pourtant des mêmes services publics locaux que ceux qui perçoivent des revenus en Belgique.  

Instauré par le biais d’une convention signée le 14 décembre 2001, le Fonds des frontaliers avec le Grand-Duché de Luxembourg, alimenté par l'Etat luxembourgeois permet cependant à l’Etat fédéral belge de distribuer aux communes concernées une compensation forfaitaire annuelle en fonction des revenus professionnels de sources luxembourgeoises déclarés par les résidents belges de ces communes.

En mars 2015, le montant annuel global de ce fonds avait été revu à la hausse, passant de 18 millions à 30 millions d’euros. A cette occasion, il avait par ailleurs été décidé que  désormais seules les communes pour lesquelles les taxes additionnelles fictives à l’IPP représentent plus de 5 % de l’ensemble des taxes additionnelles (fictives et réelles) à l’IPP de ces communes y auraient encore droit. Jusqu’alors, aucun seuil minimum n’était d’application.

Ce seuil de 5 % vient d’être récemment revu à la baisse et est désormais fixé à 3 %. Le nombre de communes qui auront accès à ce Fonds passera ainsi de 46 à 55 dès 2017.  

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