Compte provisoire à transmettre à la tutelle pour le 15 février

Actualité du 13 Février 2017

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Le 15 février approche à grands pas et depuis quelques années maintenant, ce jour est celui de la date butoir à laquelle les communes doivent transmettre leur compte provisoire à la tutelle régionale sous forme de fichier SIC.

Ce compte provisoire, arrêté par le collège, doit reprendre la situation des droits nets et des imputations comptabilisés au 31 décembre. Rappelons que ce compte n’est pas soumis à l’exercice de la tutelle régionale mais a pour objectif de répondre à la demande de l'Institut des Comptes Nationaux en matière de disponibilité de données comptables et budgétaires, demande qui s’inscrit dans le cadre du suivi de la trajectoire budgétaire par les différentes entités qui composent notre pays.

Le compte définitif 2016, qui sera celui soumis à la tutelle régionale, devra, quant à lui, être voté par le conseil communal avant le 1er juin de cette année. 

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