Calendrier 2017 des reportings financiers à effectuer dans le cadre de la mise en œuvre des règles européennes en matière de gouvernance budgétaire

Actualité du 23 Février 2017

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Les communes et CPAS wallons viennent de recevoir une circulaire du nouveau Ministre des Pouvoirs Locaux Pierre-Yves Dermagne leur rappelant le calendrier des échéances à suivre pour les différents reportings financiers à effectuer afin de respecter les règles européennes en matière de gouvernance budgétaire.

La Région profite de cette circulaire pour rappeler l’importance de transmettre ces données en temps et en heure. L’Institut des comptes nationaux a en effet constaté que le taux de reporting en 2016 a été un peu moins bon pour les pouvoirs locaux wallons que lors des années précédentes.

La qualité des données reprises dans les comptes provisoires à transmettre pour le 15 février reste par ailleurs problématique, des différences importantes étant constatées entre les soldes SEC calculés sur la base des comptes provisoires et ceux calculés sur la base des comptes définitifs, ce qui pourrait amener Eurostat à remettre en cause la fiabilité du solde SEC des pouvoirs locaux wallons.  Il est donc essentiel qu’un maximum de droits constatés et d’imputations soient comptabilisés dans ces comptes provisoires.

La Région a ainsi pris diverses mesures pour atteindre cet objectif : clôture dorénavant plus rapide des dossiers de subventionnement liés à de grosses recettes, courriers de notification d’une dotation ou subvention plus détaillés avec rappel de transmettre l’information sans délai au directeur financier ou receveur régional, collaboration avec les fédérations en matière d’information (lors d’une notification d’une prévision ou d’un montant arrêté d’une subvention/dotation ou avant l’échéance d’un reporting).  Un groupe de travail a par ailleurs été mis sur pied afin de dresser diverses recommandations dans le but d’améliorer la qualité des comptes provisoires.

En annexe : Circulaire relative à la planification pour l’exercice 2017 des envois relatifs aux reportings financiers dans le cadre de la mise en œuvre des règles européennes en matière de gouvernance budgétaire (SEC 2010, …)

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