Taxe/redevance sur la délivrance de certains titres de séjour

Actualité du 20 Mars 2017

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Conformément à l’article 2 de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, les rétributions réclamées par les communes pour la délivrance, le renouvellement ou la prorogation des titres de séjour des étrangers doivent être égales à celles qui sont exigées des citoyens belges, en matière de carte d’identité.

Une loi du 18 décembre 2016 (M.B., 2.2.2017) ajoute désormais que par dérogation à ce qui précède, les communes pourront déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent en la matière, pour certains titres de séjour dont la liste doit être déterminée par arrêté royal, et dans la limite d’un montant maximum également fixé par arrêté royal.

Selon un arrêté royal du 5 mars 2017 (M.B., 20.3.2017), seul le certificat d’inscription au registre des Étrangers/séjour temporaire (carte électronique A) est concerné, avec un montant maximum de rétribution de 50 euros. 

Renseignements: Mathieu Lambert

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