Le système d’avances IPP est sur les rails !

Actualité du 26 Juillet 2017

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La demande était historique, et le projet en gestation depuis de nombreux mois. Désormais, c’est chose faite puisque le projet de loi du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt visant à mettre en place un mécanisme d’avances systématiques pour les recettes additionnelles communales à l’IPP vient d’être voté à la Chambre en date du 20 juillet 2017. Ce système permanent d’avances entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain.

Pour rappel, ce mécanisme qui est réclamé par l’UVCW et ses organisations-sœurs depuis de très nombreuses années sera reconduit chaque année. Il permettra aux communes de recevoir des avances mensuelles de 8 % du montant total de leurs recettes additionnelles à l’IPP du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2017 (compris), suivis d’avances mensuelles de 12 % du mois de janvier 2018 au mois d’avril 2018 (compris). Ces avances seront payées le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois, et s’élèveront donc à un total de 80 % de l’estimation globale des recettes IPP de chaque entité. Les 20% restants seront alors régularisés au cours des mois de mai à août 2018 en fonction de la situation de chaque commune, et sur base du décompte reprenant le calcul des éléments suivants :

+ Les montants des recettes IPP réellement enrôlées d’août 2017 à avril 2018 inclus, après déduction des dégrèvements éventuels

- Les montants des 8 avances déjà versées (80% de l’estimation des recettes pour l’exercice d’imposition)

- 1% de frais administratifs calculés sur base des recettes IPP réellement enrôlées

= Solde à régulariser

Avec ce système, le Ministre des Finances entend garantir un flux financier stable, nécessaire à la planification budgétaire, et permettre un financement plus rapide des communes, évitant ainsi tout problème éventuel de trésorerie. Jusqu’à aujourd’hui, les communes recevaient leur premier versement de recettes IPP à partir du mois de novembre. Désormais, elles recevront donc leur premier versement dès le mois de septembre, soit avec deux mois d’avance sur l’ancien système. De plus, elles ne seront plus dépendantes du rythme d’enrôlement de l’autorité fédérale durant les mois couverts par les avances.

  Avances mensuelles Déjà versé Régularisation des 20 % non avancés Ce qui subsiste éventuellement après décompte du solde négatif
Septembre 8 %  8 %    
Octobre 8 % 16 %    
Novembre 8 % 24 %    
Décembre 8 % 32 %    
Janvier 12 % 44 %    
Février 12 % 56 %    
Mars 12 % 68 %    
Avril 12 % 80 %    
Mai n/a   Recettes réelles d'août à avril (inclus), moins les 80 % d'avances solde négatif mai
Juin n/a   Recettes réelles de mai, moins le solde négatif éventuel de mai solde négatif juin
Juillet n/a   Recettes réelles de juin, moins le solde négatif éventuel de juin solde négatif juillet
Août n/a   Recettes réelles de juillet, moins le solde négatif éventuel de juillet + recouvrement éventuel du solde résiduel du moins d'août  

À noter que les pourcentages pour les calculs des avances mensuelles pourront être revus chaque année par Arrêté Royal dans les limites de la tranche « 8-12% » et pour autant que le montant global des avances atteint bien 80% des estimations de recettes. Cette possibilité devrait permettre d’adapter le système en fonction des montants réellement enrôlés et de la pratique du mécanisme.

Enfin, soulignons également que ce mécanisme devrait par la suite s’accompagner d’un système d’information automatique et régulier, tel que le réclamait également l’UVCW. Ce système devrait en outre être entièrement informatisé et portera sur trois volets :

  1. Des informations régulières concernant les estimations des recettes IPP de chaque commune.
  2. L’évolution du rythme d’enrôlement des recettes IPP de chaque commune.
  3. Les dégrèvements et remboursements éventuels qui pourraient impacter les recettes IPP.

L’UVCW salue la mise en place de ce mécanisme et veillera à ce qu’il corresponde le plus possible aux attentes des communes wallonnes.

Pour plus d’information : Julien.Flagothier@uvcw.be ou Katlyn.Vanovermeire@uvcw.be

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Ce document, imprimé le 20-09-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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