Intérêt de retard et intérêt moratoire en matière fiscale: nouveaux taux depuis le 1er janvier 2018

Actualité du 24 Janvier 2018

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Quelque peu passées inaperçues car « cachées » au sein de la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B., 29.12.2017), de nouvelles règles sont désormais applicables à la fixation des taux d’intérêt de retard et d’intérêt moratoire en matière fiscale.

Pour rappel, conformément à l’article L3321-12 du CDLD, sans préjudice des dispositions prévues par le CDLD lui-même, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10, ainsi que les articles 355, 356 et 357 du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 de l’arrêté d’exécution de ce Code sont applicables aux taxes communales pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus.

Il s’ensuit que les articles 414 à 417 (intérêt de retard) et 418 et 419 (intérêt moratoire) du CIR92 sont applicables au paiement et au remboursement des taxes communales. Jusqu’à récemment, le taux était identique dans les deux cas, qu’il s’agisse de l’intérêt de retard dû par le redevable à la commune ou de l’intérêt moratoire dû par la commune au redevable en cas de remboursement suite à un dégrèvement. Ce taux était fixé à 7 %, soit un taux très éloigné des taux du marché.

Désormais, conformément à l’article 414, §1er, du CIR92, tel que modifié par l’article 77 de la loi précitée du 25 décembre 2017, à défaut de paiement dans les délais, les sommes dues au titre de taxe sont productives au profit de la commune d’un intérêt de retard, calculé par mois civil, selon un taux adapté annuellement correspondant à la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le taux est applicable, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 4 %, ni supérieur à 10 %.

De même, conformément à l’article 418 du CIR92, tel que remplacé par l’article 79 de la loi précitée du 25 décembre 2017, en cas de remboursement de taxes, d’intérêts de retard et d’accroissements d’impôts, un intérêt moratoire est dû par la commune, selon un taux égal au taux d’intérêt de retard, diminué de 2 points de pourcentage.

Il s’ensuit que pour l’année civile 2018, le taux d’intérêt de retard est fixé à 4 %. Par conséquent, le taux d’intérêt moratoire est fixé à 2 %.

Renseignements: Mathieu Lambert

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