Paiements par cartes bancaires: fin des frais additionnels

Actualité du 30 Juillet 2018

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La loi du 19 juillet 2018 transposant la directive 2015/2366/UE et portant ainsi modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans le Code de droit économique, a été publiée au Moniteur du 30 juillet.

Le nouvel article VII.30, §3, du Code de droit économique prévoit désormais qu’il est interdit au bénéficiaire (commerçant ou autre) de demander des frais au "payeur" pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) 260/2012.

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi (54-3131/001), « il a été décidé d’opter, en application de l’option de l’article  62.5  de la Directive, pour un régime d’interdiction générale pour le bénéficiaire (commerçant) de demander des frais au payeur pour l’utilisation de tout instrument de paiement. Cette interdiction ne couvre donc pas les seuls instruments de paiement dont la commission d’interchange est plafonnée au chapitre 2 du Règlement 2015/751 (voir article 64.4 de la Directive), car elle concerne également les transactions avec des cartes commerciales (telles que visées à l’article 2, 6°, du Règlement concerné) ou les transactions avec des cartes de paiement émises par un schéma de cartes de paiement tripartite (telles que visées dans l’article 2, 18°, du Règlement concerné) ».

Pratiquement donc, « pour toutes les transactions par carte de débit et des transactions par carte de crédit, on ne pourra dès lors plus facturer de frais au consommateur. Des exemples sont les transactions par carte de débit via Bancontact, Maestro, V-pay, ou les transactions par carte de crédit via Mastercard, Visa, American express, Diners Club, … Cette interdiction vaut non seulement pour les achats dans le magasin (Point Of Sale) mais également pour les achats à distance (par exemple en ligne) ».

Comme son article 16 le prévoit expressément, la loi entrera en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur, soit le 9 août 2018.

C’est donc à compter de cette date que les communes – notamment – ne pourront plus imputer de frais pour les paiements par cartes bancaires. Par conséquent, le règlement-redevance qui instaurait ces frais deviendra caduc à partir de cette date, sans devoir être formellement abrogé, et ce en vertu de la hiérarchie des normes.

Renseignements: Mathieu Lambert

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