Proposition de décret - Automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier: l’avis de l’UVCW

Actualité du 20 Août 2018

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A la demande de la Commission du Budget du Parlement wallon, l’UVCW a rendu un avis sur la proposition de décret modifiant l’article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer l’automaticité? des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Fourny et Drèze (Doc. 301 (2015-2016) - N°1). Il pourrait également être question d’étendre la mesure de réduction du précompte immobilier dès que le ménage compte un premier enfant, et non plus à partir de deux enfants comme c’est le cas actuellement.

Sur base de son analyse, le Conseil d’administration adopte l’avis suivant :

Sur l’automaticité des réductions actuellement en vigueur :

- Notamment pour des raisons d’équité entre contribuables, l’UVCW ne s’oppose pas à l'automaticité d'une règle déjà ancienne, pour autant que cette automaticité puisse être mise en œuvre.

- Cette automaticité, même si elle se limite aux réductions pour personnes à charge, aura un coût non négligeable pour les communes wallonnes. Limitée aux réductions pour enfants à charge, elle peut être estimée à un manque à gagner annuel de l’ordre de 5,3 millions d’euros.

- Si cette automaticité est mise en œuvre en respectant le principe de l’effet rétroactif tel qu’en vigueur actuellement, ce manque à gagner pourrait atteindre les 26,5 millions d’euros l’année de sa mise en œuvre, uniquement pour la réduction « enfants à charge ». Ce montant serait toutefois de 15,9 millions si la Région wallonne a déjà repris le service du précompte immobilier au moment de la mise en œuvre de l’automaticité.

- Les communes devront disposer en temps et en heure des informations nécessaires pour garantir une bonne prévisibilité de leurs recettes PrI lors de l’introduction de cette mesure.

Sur l’extension de la réduction dès le premier enfant à charge :

- L’UVCW exige de la Région qu’elle compense entièrement et de manière dynamique cette perte afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure imposée de manière unilatérale aux communes, de loin les principales bénéficiaires des recettes du précompte immobilier et de ses additionnels.

- Le manque à gagner annuel à compenser peut être estimé à ce stade à 20,7 millions d’euros. Il pourra atteindre jusqu’à 103 millions d’euros l’année de son entrée en vigueur si la réduction est mise en œuvre avec effet rétroactif. Ce dernier montant sera toutefois limité à 62 millions si la Région wallonne a déjà repris le service du précompte immobilier à ce moment-là.

Dans les deux cas :

- La compensation régionale forfaitarisation ménages accordée aux communes devra être revue à la hausse proportionnellement au nombre de réductions supplémentaires accordées. C’est d’autant plus nécessaire que le montant de cette compensation est déjà aujourd’hui de 7 millions en moins qu’il y a 7 ans (19,6 millions en 2017 contre 26,6 millions en 2011) !

- Ces mesures ne devront en aucun cas mettre en péril la reprise prochaine du service du précompte immobilier par la Région. Les montants concernés par cette reprise sont colossaux puisqu’il s’agit de pas moins de 1,6 milliard d’euros, dont plus de 935 millions d’euros à destination des communes, soit près de 20 % en moyenne de leurs recettes ordinaires.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW du 3 juillet dernier à ce sujet.

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Ce document, imprimé le 18-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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