Modalités d’octroi du pécule de vacances et allocation de fin d’année des mandataires: l’avis de l’UVCW

Actualité du 3 Septembre 2018

   ImprimerImprimer   

A la demande de Valérie De Bue, Ministre des pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur le projet d’Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d’octroi du pécule de vacances ainsi que l’allocation de fin d’année des mandataires pris en exécution de l’art. L1523-15, par. 2 du CDLD.

L’abrogation, par l’autorité fédérale, de l’arrêté royal du 30 janvier 1979 (AR 30.1.1979 rel. à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de l’administration générale du Royaume, M.B. 7.2.1979) n’est pas sans conséquence pour les autorités locales, tant à l’égard des mandataires exécutifs qu’à l’égard des agents locaux.

1. Les mandataires exécutifs

En vertu de l’article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mandataires exécutifs locaux ont droit à un pécule de vacances et à une prime de fin d’année (sont aussi concernés les présidents de CPAS, par application de l’art. 38 de la L.O). Les modalités d’octroi du pécule et de la prime sont définies dans l’arrêté royal du 16 novembre 2000 (toujours en vigueur) lequel renvoie expressément aux arrêtés royaux des 30 janvier et 23 octobre 1979 : il est donc fait application du régime des agents de l’Etat, tel que défini dans les arrêtés précités.

L’abrogation de l’arrêté du 30 janvier 1979 crée donc un vide juridique auquel il convient de remédier.

Deux possibilités s’offraient à l’autorité régionale: soit modifier la référence à l’arrêté de 1979 pour désormais renvoyer au nouvel arrêté royal du 13 juillet 2017 (AR 13.7.2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B. 19.7.2017), soit adopter une norme wallonne en exécution de l’article L1123-15 CDLD.

La première solution ne semblait pas des plus pertinentes. Elle aurait impliqué une application automatique des modifications apportées par l’autorité fédérale au régime du pécule de vacances en entraînant de ce fait un surcoût pour l’employeur local sans aucune concertation préalable. Il faut en effet savoir que la nouvelle réglementation fédérale supprime la limitation du cumul de pécules entre eux et assimile une série de nouvelles périodes qui n’étaient autrefois pas prises en compte dans le calcul de ce pécule.

L’UVCW salue donc l’initiative de l’autorité régionale d’adopter une norme wallonne en la matière, permettant notamment de conserver la limitation du cumul d’avantages pécuniaires en évitant ainsi une nouvelle charge pour les pouvoirs locaux.

Notons cependant que les autorités locales avaient jusqu’à présent le choix de fixer un pécule se situant dans une fourchette de 65 à 92 % du traitement (et ce tant pour leurs mandataires que pour leurs agents) : en effet en son article 4bis, l’arrêté royal de 1979 prévoyait que « Par dérogation aux articles 3 et 4, chaque autorité octroiera, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances».

Rappelons d’ailleurs que c’est pour cette raison que fut créée la prime fédérale dite « Copernic », dont le but était d'augmenter le pécule de vacances des agents de l'Etat sans lier les pouvoirs locaux auxquels, on l'a signalé, l'arrêté royal de 1979 est rendu applicable.

Dans un souci de simplification administrative, l’arrêté royal du 13 juillet 2017 a abrogé l’arrêté royal du 30 janvier 1979 en abandonnant le mécanisme du pécule composé d’un montant situé entre 65 % et 92 % d’un douzième du traitement annuel et complété de la prime dite « Copernic », pour le remplacer par un pécule fixé directement à l’équivalent de 92 % du douzième du traitement annuel.

En fixant désormais un pécule à 92 %, la nouvelle norme wallonne impose une augmentation aux pouvoirs locaux : si une récente enquête menée par la DGO5 a permis d’établir qu’une grande majorité des répondants appliquaient un taux de pécule de 92 % (sur 2/3 des communes et CPAS ayant répondu à l’enquête, seules une ou deux administrations appliquent un taux de 65 %), il n’en reste pas moins que pour ces quelques entités appliquant un taux moindre, la nouvelle norme wallonne entraînera une charge supplémentaire qui n’est pas compensée par ailleurs.

Ce faisant, l’UVCW a conseillé de maintenir le principe de l’autonomie de fixation du taux de pécule dans la fourchette précitée, sachant que les autorités locales qui sont déjà à 92 % ne feront pas marche arrière (il pourrait du reste être prévu qu’une réduction du taux de pécule est interdite pour le futur).

Le reste du texte en projet n’appelle pas d’autres remarques.

2. Les agents locaux

L’article L1212-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation restreint l’autonomie locale en stipulant que les agents des communes  (cela concerne également les agents des CPAS, par application identique du statut pécuniaire communal en vertu de l’art. 42 de la L.O.) doivent bénéficier d’un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.

L’abrogation de l’arrêté royal du 30 janvier 1979 et son remplacement par l’arrêté royal du 13 juillet 2017 a un impact direct pour les autorités locales : contrairement à ce qui est décrit sous notre premier point pour les mandataires locaux, il n’y a pas de vide juridique, mais une nécessaire application immédiate, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté de 2017, des nouvelles règles fédérales à l’égard des agents des pouvoirs locaux.

L’imposition de ces nouvelles règles (opérée par l’autorité fédérale sans concertation avec les entités fédérées ou avec le niveau local), entraîne de nouvelles charges pour les pouvoirs locaux : outre le passage obligé à 92 % là où l’autonomie de fixation dans une fourchette de 65 à 92 % était auparavant la règle, force est de constater que les nouvelles périodes assimilées doivent désormais être respectées par les autorités locales : à titre d’exemple, il ne pourra plus y avoir de réduction du pécule de vacances en cas de maladie de longue durée ou de prestations réduites dans le cadre d’un mi-temps médical. Nombreux sont les pouvoirs locaux qui se voient ainsi imposer une charge supplémentaire sans aucune compensation possible.

Pour ces raisons, et pour éviter que deux régimes de pécules de vacances ne coexistent au sein d’une même entité (norme régionale pour les mandataires exécutifs et norme fédérale pour les agents locaux, avec des règles de calcul différentes) l’UVCW plaide pour l’adoption d’une règle wallonne de pécule de vacances (et allocation de fin d’année) pour les agents locaux, permettant à la Ministre de tutelle de garder la maitrise sur cet élément du régime pécuniaire des agents communaux et de CPAS.

Un arrêté du Gouvernement wallon, se calquant sur le projet qui fait l’objet de la présente consultation pourrait rencontrer cet objectif. L’UVCW s’est donc mise à la disposition de la Ministre pour aider à la rédaction, le cas échéant, de ce nouveau projet d’arrêté.

Renseignements: Luigi Mendola

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 19-10-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl