Exonération du précompte immobilier pour les quartiers nouveaux: l’UVCW exige une compensation budgétaire

Actualité du 3 Septembre 2018

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Le 18 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté un décret portant des dispositions fiscales diverses. Celui-ci s’axe principalement sur la mise en œuvre du second volet de mesures fiscales relatives aux droits de succession et d’enregistrement, mais il comporte également une disposition fiscale relative aux quartiers nouveaux.

Ainsi, en modifiant l’article 253 du Code des Impôts sur les Revenus, ce décret introduit une exonération en matière de précompte immobilier relative aux immeubles situés dans le périmètre d’un « quartier nouveau » arrêté par le Gouvernement wallon. Plus précisément, pourront dorénavant bénéficier de cette exonération pour une durée de cinq ans, les immeubles bâtis nouvellement construits, les immeubles bâtis, démolis, puis reconstruits ainsi que les immeubles bâtis rénovés, pour autant – dans ces deux derniers cas – que les travaux entraînent une hausse du revenu cadastral de minimum 10 %.

Bien que ce soit la Région qui est à l’initiative de cette décision d’exonération, il est indéniable que ce sont les communes qui seront les premières touchées par cette décision prise par un autre niveau de pouvoir. Rappelons que les communes sont les premières bénéficiaires des recettes issues du précompte immobilier et de ses additionnels, puisque celles-ci leur reviennent à 59 %, loin devant les provinces (39 %) et la Région (2 %).  Par ailleurs, ces recettes issues du précompte immobilier constituent en moyenne pas loin d’un cinquième des recettes ordinaires communales.

Selon la Région, grâce à ces quartiers nouveaux, les communes devraient générer en compensation d’autres types de recettes à travers la rénovation urbaine et les nouveaux habitants qui y prendront place. Les communes ne peuvent cependant se contenter de promesse d’effets retours aux contours incertains alors même que l’arrivée de nouveaux habitants engendre aussi de nouvelles sources de coût pour la commune.

Comme pour toute autre décision prise par un autre niveau de pouvoir ayant un impact négatif sur les finances communales, l’UVCW exige donc en toute logique de la Région qu’elle compense entièrement et de manière dynamique cette perte afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure imposée de manière unilatérale aux communes. L’UVCW vient donc d’informer Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, à ce sujet.

A ce jour, si l’on s’en tient aux projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet lancé fin 2015, 14 quartiers nouveaux ont été retenus. Au vu des projets envisagés à ce stade, cela concernerait près de 15.000 nouveaux logements. Le manque à gagner pour les communes pourrait donc être non négligeable. Ainsi, en faisant l’hypothèse que l’exonération engendre une perte annuelle de 470 euros en moyenne par logement en termes de recettes additionnelles communales au précompte immobilier, le manque à gagner global atteint 7 millions d’euros par an à supporter par les 13 communes concernées par l’appel à projet. Soit 35 millions d’euros sur toute la période que dure l’exonération.

Rien ne garantit par ailleurs que l’exonération se limitera aux seuls quartiers nouveaux retenus dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2015. Le décret prévoit en effet que l’exonération sera accordée à des immeubles intégralement situés dans le périmètre d’un quartier nouveau arrêté par le Gouvernement wallon. Il est donc tout à fait possible qu’au fil du temps, d’autres quartiers que ceux retenus actuellement soient à terme qualifiés par le Gouvernement de quartiers nouveaux, ouvrant ainsi la porte à de nouvelles exonérations.

Il est donc essentiel que, dès à présent et de manière durable, les communes puissent avoir la garantie d’être pleinement dédommagées pour les manques à gagner subis dans le cadre de cette exonération relative aux quartiers nouveaux.

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Ce document, imprimé le 18-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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