Marchés publics et concessions : entrée en vigueur de la facturation électronique

Actualité du 16 Avril 2019

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Les lois du 17 juin 2016 relatives aux marchés publics et aux concessions viennent d’être modifiées par une loi du 7 avril 2019 (M.B. 16.4.2019) pour intégrer la facturation électronique et, de la sorte, transposer la directive 2014/55 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

A terme, à une date devant encore être fixée par arrêté royal, les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures, en exécution des marchés publics et des concessions, par voie électronique et, par les forces des choses, les pouvoirs adjudicateurs seront tenus de les accepter sous cette forme. C’est donc un pas supplémentaire vers le « tout-électronique » dans les marchés publics et les concessions.

En attendant, depuis le 1er avril 2019 (la mesure est donc rétroactive !), les opérateurs économiques peuvent déjà transmettre leurs factures de manière électronique aux pouvoirs adjudicateurs, lesquels doivent donc être prêts à les recevoir et les traiter sous cette forme. Autrement dit, le choix appartient aux adjudicataires.

On notera par ailleurs que la facture électronique est définie comme « une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique ». Autrement dit, un simple fichier Word ou encore un scan pdf en pièce jointe d’un courrier électronique ne répondent pas à cette définition.

Pour toute information complémentaire, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter https://www.publicprocurement.be/fr/services-federaux/e-facturation-pour-les-adjudicateurs

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