20 janvier prochain: entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de tutelle

Actualité du 16 Janvier 2008

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C'est en effet ce qui est fixé par l'article 22 du décret du 22 novembre 2007 (M.B. 21.12.2007, 2ème éd.), modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Précisons tout d'abord que les actes, délibérations, …, pris par les communes, intercommunales, régies communales autonomes et les associations de projet notamment,  avant le 20 janvier 2008, restent soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007.

Précisons encore que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux communes de la Région de langue allemande et à la Ville de Comines-Warneton.

Nous ne manquerons pas, bien sûr, de revenir sur l'analyse de ces nouvelles dispositions dans un prochain numéro du Mouvement communal. Il nous a néanmoins semblé important de rappeler ici l'une des modifications importantes intervenues en matière de tutelle générale d'annulation.

Pour les actes énumérés ci-après, les autorités communales (nous avons choisi d'épingler seulement ces dernières pour notre actualité) sont tenues de les transmettre au Gouvernement wallon, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les 15 jours de leur adoption, lesdits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis:

  1. le règlement d’ordre intérieur du conseil communal, ainsi que ses modifications;

  2. l’octroi d’une rémunération, d’un jeton de présence ou d’un avantage de toute nature aux membres du conseil et du collège communal;

  3. l’octroi de rémunérations ou d’avantages de toute nature accordés aux membres du personnel des secrétariats des membres des collèges communaux;

  4. a.  le choix du mode de passation et l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous;

    b. l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;

    c. l’avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché

 

Adjudication publique / appel d’offres général

HTVA

Adjudication restreinte / appel d’offres restreint / procédure négociée avec publicité

Procédure négociée sans publicité

Travaux

250.000 euros

125.000 euros

62.000 euros

Fournitures et services

200.000 euros

62.000 euros

31.000 euros

  1. les subventions au sens de l’article L3331-2 du présent code ayant pour effet d’accorder au même bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 2.500 euros indexés au 1er février de chaque année sur base de l’indice santé du mois de janvier de l’année en cours rapporté à l’indice santé du mois de janvier 2008 au cours du même exercice budgétaire, à moins qu’elles ne soient accordées en vertu des dispositions d’une loi ou d’un décret;

  2. les garanties d’emprunts;

  3. les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et les centimes additionnels au précompte immobilier. Seuls ces deux types de taxes ont glissé de la tutelle spéciale d'approbation à la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire, afin de permettre une mise en œuvre plus rapide de ces règlements (cf. article 9 du décret du 22.11.2007, insérant un article L3122-2 dans le CDLD).

Renseignements: Sylvie Bollen

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