Pétition pour une initiative juridique de la Commission européenne face aux menaces pesant sur l’intercommunalité

Actualité du 11 Février 2009

   ImprimerImprimer   

Partenaires techniques incontournables des communes, les intercommunales permettent d’offrir au plus grand nombre de citoyens et d’entreprises l’accès à des infrastructures et à des services nécessaires à leurs épanouissements personnels et économiques, dans un souci d’efficacité allié à une garantie de primauté de l’intérêt général, et cela sans que la seule recherche de profits ne prime dans la détermination des prix et de l’accessibilité des services.

Traditionnellement peu réceptifs à pareil mode de gestion, le droit européen et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ont longtemps prôné une répartition insoutenable des rôles dans leur conception du service public: aux structures publiques la solidarisation des pertes et aux seules structures privées, les profits, à la faveur d’une propension forcenée à la mise en concurrence des pans rentabilisables du service au citoyen…
 
Cette conception omet la nécessaire primauté de l’intérêt général et de l’accessibilité à tous des services publics autant qu’elle repose sur l’a priori totalement infondé d’une inefficacité des organisations à caractère public. Elle omet en outre le rôle des structures publiques, telles que les intercommunales dans le bon fonctionnement d’une économie de marché, qu’elles soutiennent par leurs partenariats avec le secteur privé mais également par le développement des infrastructures nécessaires à son bon fonctionnement.

A la lumière de récents arrêts, des brèches semblent s’ouvrir dans la défiance de la jurisprudence de la Cour de justice à l’égard des relations "in house", à l’heure où le traité de Lisbonne ouvre en son article 16 une possibilité de défense et de promotion des Services d’Intérêt Economique Général et à l’heure où le manque de prise en considération de l’intérêt général dans le fonctionnement des marchés a démontré l’importance des acteurs publics dans notre société démocratique, notre conception du service public, et plus spécialement de la coopération intercommunale, nous semble mériter d’être mise en exergue et de retrouver la place qui lui est due en droit.

En ce sens, une pétition, dont vous trouverez copie sous le lien suivant : http://www.gilles-savary.eu/article/articleview/7199/1/2621/ a été lancée par plusieurs eurodéputés à l’initiative de Monsieur Gilles Savary, Eurodéputé français et Vice-président de la Commission Transports et Tourisme.

Fondée sur le modèle français d’intercommunalité, elle fait référence à des structures qui s’éloignent quelque peu des réalités des modes de coopération intercommunale tels que nous les concevons.
La levée de l’impôt ou la publicité des délibérations, par exemple, sont étrangers à notre modèle intercommunal tandis qu’il permet d’intégrer des partenaires extra-communaux tels que des partenaires provinciaux ou privés.

Notre modèle n’en repose pas moins, et avant tout, sur le souci et la nécessité de rendre dans des conditions techniques et financières adéquates et durables les services nécessaires à l’épanouissement de la société, dans le souci de l’intérêt général et le respect de la démocratie.

Nous vous proposons de soutenir cette initiative en appuyant cette pétition. Nous vous soumettons par ailleurs un projet de courrier et d’argumentaire à cet effet.

Renseignements: Alexandre Maitre

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 22-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl