Homicide par défaut de prévoyance : faut-il que l’institution communale soit coupable pour que l’élu local ne le soit plus ?

Actualité du 20 Mars 2009

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Un accident de la route, mortel, survient parce qu’un chauffard ivre a brûlé une priorité de droite sur une voirie secondaire tout en commettant un excès de vitesse … Le bourgmestre est astreint en justice et condamné du chef d’homicide involontaire, au même titre que le chauffard, parce que sur les lieux de l’accident, une branche d’arbre s’était affaissée au point de masquer un panneau de circulation, ou parce qu’un nid de poule était apparu dans le revêtement de la chaussée… Peut-on tolérer que l’on mette en cause la responsabilité pénale d’un individu, fût-il mandataire politique, avec autant de légèreté et comment exercer sereinement un mandat politique sous une telle épée de Damoclès?

C’est à cette délicate, mais néanmoins extrêmement préoccupante, question que tentera de répondre la Commission de la Justice de la Chambre des représentants le 25 mars prochain, l’occasion pour nous de rappeler les enjeux, mais aussi les dangers que recèle cet important dossier né de la théorie de l’unité des fautes pénale et civile.

Selon l’interprétation qu’a notre Cour de Cassation de cette théorie, au pénal comme au civil, on est responsable de sa faute légère. Combinée au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, cette jurisprudence a pour conséquence que, si le juge pénal acquitte un individu en estimant qu'il ne mérite pas les stigmates de la sanction pénale pour une faute "légère", il prive par là même la victime de coups et blessures involontaires d'une réparation civile. Le juge pénal, qui est généralement celui que l’on saisit dès lors qu’un accident mortel s’est produit, se sent généralement "tenu" de punir pénalement afin d'offrir une possibilité de réparationà la victime (ou à ses ayants-droit en cas de décès de celle-ci).

De par leurs fonctions, les mandataires locaux se trouvent ainsi trop souvent exposés à une "sur-responsabilité" pénale découlant avant tout de la volonté de trouver une personne solvable pour indemniser la victime d’un accident. Le bourgmestre, en raison de ses responsabilités propres en matière d’ordre public, mais aussi, dans certains dossiers, des échevins, y sont de plus en plus fréquemment exposés.

C'est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire et adéquat de modifier la proposition de loi dans le sens d'une dualité des fautes pénale et civile tout en redéfinissant la faute d'imprudence contenue dans les articles 418 à 420 du Code pénal. Cette modification aurait pour conséquence d'une part, que le juge pénal ne serait plus "moralement obligé" de condamner le mandataire au pénal afin d'offrir une réparation civile à la victime et d'autre part, que la faute des articles 418 à 420 du Code pénal ne serait plus la même que celle de l'article 1383 du Code civil. Avec un tel système, le mandataire local ne répondrait au pénal que de sa faute caractérisée et non plus de sa faute légère. Le caractère réprobateur du Code pénal serait ainsi sauvegardé. Et par ailleurs la victime pourrait toujours obtenir une réparation civile de son dommage.

Il ne s’agit bien entendu certainement pas de chercher à couvrir des infractions pénales réellement imputables à des mandataires, ni de sortir du cadre des coups et blessures involontaires, mais bien d’empêcher que des élus soient condamnés pénalement, avec tout le discrédit, avec tous les dommages moraux et matériels que cela implique, pour la seule raison de disposer d’un panel de coupables suffisant à l’indemnisation de victimes.

Récemment, le législateur a pris conscience de l’importance de la question, mais reste à savoir si la solution qu’il retiendra sera la bonne, car, si le problème naît de la théorie de l’unité des fautes pénales et civiles et si, en toute logique, la rupture de cette unité permettrait de le résoudre, d’aucuns semblent souhaiter qu’il le soit par un glissement de la responsabilité pénale de l’élu vers une responsabilité pénale de sa commune, en tant que personne morale, ce que nous ne pouvons que réprouver.

En effet, outre le fait que la "désolidarisation" des fautes civiles et pénales est en la matière une solution éprouvée et mûrement réfléchie de longue date et qui répond exactement à la source du problème posé qu’est la théorie de l’unité des fautes, nous ne pouvons que souligner les importants écueils intrinsèques à la mise en œuvre d’une responsabilité pénale d’une commune en tant que personne morale:

  1. Pareille solution n’incitera que plus à faire peser sur l’institution communale le poids financier d’accidents pour lesquels aucun autre responsable solvable n’a pu être trouvé. La sur-responsabilité pénale des mandataires s’en trouvera remplacée par une sur-responsabilité pénale et civile de l’institution communale, en faisant le "responsable par défaut" par excellence. Nous pouvons en effet craindre que les juges se sentent plus à l'aise de condamner une commune et que, dès lors, les procès mettant en cause les pouvoirs locaux ne cessent de grimper. La commune doit-elle devenir une caisse d’indemnisation de victimes d’accidents?

  2. Par ailleurs, en cherchant à éviter la sur-responsabilité des mandataires en tant que personnes physiques, le législateur doit-il jeter le discrédit sur l’institution communale qui portera la marque de ces condamnations pénales sur le long terme? Outre un risque particulièrement élevé pour les finances locales, les conséquences sont également graves sur le plan de l’image non pas d’une personne mais d’une institution publique, ceci d’autant que les citoyens victimes d’accidents impliquant un tant soit peu une commune (accident survenu sur la voirie communale, incendie, etc.) seraient vraisemblablement poussés à choisir la voie pénale pour obtenir réparation de leurs dommages.

  3. La commune est-elle un niveau de pouvoir si particulièrement criminogène qu’elle devrait bénéficier d’un autre régime de responsabilité pénale que les autres pouvoirs publics? Ce serait là un discrédit nauséabond et inutile jeté sur l’institution communale, voire sur la démocratie locale en elle-même, que nous ne pouvons tolérer.
  4. Ne risque-t-on pas également de porter atteinte à l'image même de l'élu local, puisqu'en cas de faute légère, ce sera la commune qui endossera la responsabilité pénale et permettra, par sa condamnation, une indemnisation à la victime (car dans la solution de la responsabilité pénale des communes, l'unité des fautes pénale et civile continue bel et bien d'exister). Pour l'homme de la rue, quel sera le message? "Voilà, mon Bourgmestre qui a fait une faute pénalement répréhensible, c'est reconnu mais il est au-dessus de la loi et il évite la peine: c'est la commune qui écope à sa place". La classe politique pourrait souffrir grandement de ce qui apparaîtra, aux yeux des citoyens comme une "astuce" pour éviter de répondre personnellement de ses fautes, ce qui n’est pas le but recherché;
  5. La solution de la responsabilité pénale des autorités publiques ne risque-t-elle pas de vicier le débat politique en permettant d'amener par la voie pénale les combats qu'on n'a pas su mener par la voie politique? Le législateur de 1998 avait déjà longuement hésité et il avait fini par rejeter en pleine connaissance de cause la responsabilité pénale des autorités publiques. La Cour Constitutionnelle, elle-même, l'a soutenu (affaire n°128/2002): "le législateur a pu raisonnablement redouter, s'il rendait ces personnes morales pénalement responsables, d'étendre une responsabilité pénale collective à des situations où elle comporte plus d'inconvénients que d'avantages, notamment en suscitant des plaintes dont l'objectif réel serait de mener, par la voie pénale, des combats qui doivent se traiter par la voie politique." La Cour termine en indiquant que "en excluant des personnes morales de droit public du champ d'application de l'article 5 du Code pénal et en limitant cette exclusion à celles qui sont mentionnées à l'alinéa 4 de cet article, le législateur n'a pas accordé à celles-ci une immunité qui serait injustifiée." Toute la question se résume à vouloir ou non ouvrir la voie pénale à ceux qui n'auront pas su mener des combats politiques sur le terrain politique. Au risque de voir se multiplier les procès pénaux à charge des communes de la part de justiciables qui voudront, par esprit revanchard, donner du relief à leur affaire.

  6. Qui plus est, pareille solution ne nous semble même pas garantir que l’objectif poursuivi, celui d’éviter une condamnation pénale du mandataire lorsqu'il n'a pas commis de faute volontaire, pourrait être atteint, compte tenu des trois conditions auxquelles la responsabilité de la personne morale prendrait le pas sur celle de la personne physique:
    • l'infraction doit être intrinsèquement liée à la réalisation de l'objet ou à la défense des intérêts de la personne morale ou dont les faits concrets démontrent qu'elle a été commise pour son compte;
    • l'infraction doit être involontaire;
    • la faute de la commune doit être plus grave que celle du mandataire. Or, cette dernière condition dépendra de l'appréciation souveraine du juge dont nous ne saurions être assurés. Il s'ensuit que la situation déplaisante dans laquelle nous sommes à l'heure actuelle ne disparaîtra pas par l'adoption de cette proposition.

Dès lors, si nous sommes persuadés de la nécessité d’apporter une solution législative aux excès de la responsabilité pénale des élus, nous sommes également persuadés de la nécessité d’écarter la thèse de la responsabilité pénale de la commune qui, comme nous l’avons démontré ci-avant, pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

La désolidarisation des fautes civiles et pénales, en corrélation avec une redéfinition de la faute d’imprudence à la base de coups et blessures involontaires, constitue pour nous la seule voie défendable en la matière.

Il va de soi que ce que nous défendons en premier pour nos élus profitera à l'ensemble des citoyens. En effet, par l'abandon de l'unité de fautes pénale et civile on arriverait à concilier équité et efficacité: la victime pourrait être dédommagée malgré l'absence de condamnation pénale de l'auteur et l'auteur, de bonne foi, d'une infraction non intentionnelle ne serait plus victime de l'injustice d'une condamnation pénale. De plus, et c'est également un point important pour l'efficience de notre justice pénale, la dualité des fautes pénale et civile permettrait de solutionner l'engorgement des juridictions pénales et des parquets.

Renseignements: Sylvie Smoos

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Ce document, imprimé le 16-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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