Services d’intérêt général: les municipalistes européens s’unissent pour un retour à la raison de la politique européenne en matière de services publics

Actualité du 19 Mai 2009

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Le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) vient de publier sa Charte européenne sur les services locaux et régionaux d'intérêt général.

Cette charte s’inscrit dans le contexte d’une volonté croissante, au sein des instances européennes, de considérer les services publics, ou services d’intérêt général (SIG) dans le jargon communautaire, comme soumis aux règles du Marché intérieur, au même titre que n’importe quel service commercial.

La commission européenne tend en effet à faire appliquer la législation relative aux marchés publics (ou son équivalent issu du droit primaire européen pour les concessions de service public) aux services publics, déniant aux autorités locales le droit d’organiser, dans les meilleures conditions de coûts, de qualité technique et d’accessibilité, une large palette de services publics de première nécessité pour le citoyen, les entreprises et le développement local et régional.

Aux structures publiques la solidarisation des pertes et aux seules structures privées, les profits; cette maxime résume assez bien l’attitude de l’Union européenne dans ce dossier.

En Belgique, et notamment en Région wallonne, les structures intercommunales sont les premières visées par cette approche communautaire.

Or, lorsque les communes s’unissent au sein d’une structure intercommunale pour assurer ensemble la gestion de certaines de leurs missions de service public, c’est dans un souci de performance alliée à une garantie de primauté de l’intérêt général, et de la plus large accessibilité.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie combat de longue date ces velléités de sape des initiatives de bonne gestion des missions communales. Elle l’a rappelé dans ses mémorandums préalables aux élections régionales et européennes.

Aujourd’hui, à travers la charte proposée par le CCRE, ce sont les municipalistes européens, dans leur ensemble, qui s’unissent pour la sauvegarde du service public que l’autorité locale doit rester libre d’organiser selon les modalités les plus respectueuses de ses citoyens et de leurs besoins.

C’est donc sur l’autonomie locale, en tant que pierre angulaire du système démocratique européen, que se repose le CCRE pour reconnaître aux autorités locales, fortes de leur légitimité démocratique, de la connaissance de leurs territoires, des opportunités qui les caractérisent et des besoins de leurs citoyens, le pouvoir de "décider elles-mêmes si les services dont elles sont responsables doivent être fournis par elles-mêmes, par des personnes
morales qu’elles possèdent ou contrôlent, par des entités intercommunales, par des contrats ou des concessions conclus avec un partenaire du secteur privé, par un partenariat public privé, ou encore par d’autres moyens légaux." 

En ce sens, la Charte propose un ensemble d’adaptations du droit européen permettant d’adapter les critères d’applicabilités des règles du marché intérieur, dans le souci d’un meilleur respect du service public et de l’autonomie locale.

Renseignements: Alexandre Maitre

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