Nouvelle circulaire relative à la période de prudence dans le cadre des élections du 14 octobre 2012

Actualité du 6 Avril 2012

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A l’approche du scrutin du 14 octobre 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Paul Furlan, vient de communiquer sa nouvelle circulaire[1] consacrée au renouvellement des conseils provinciaux et communaux.

Dans cette circulaire, le Ministre commence par rappeler l'obligation pour le conseil et le collège sortants, au lendemain des élections, de limiter, jusqu'à leur remplacement, leur action à l'expédition des affaires courantes.

Le Ministre recommande également de veiller à une certaine prudence durant la période précédant immédiatement les élections (en l’occurrence, pour le scrutin de 2012, à dater du 14 juillet 2012) et de limiter voire d’ajourner la prise de certaines[2] décisions.

Ainsi, le Ministre considère que "…certaines décisions qui sont susceptibles d'avoir des incidences au-delà de l'exercice budgétaire en cours, ne revêtent pas un caractère d'urgence ou ne sont pas immédiatement indispensables. Je pense plus particulièrement à cet égard à certaines décisions relatives au personnel, à l'aliénation ou acquisition de biens, à la création de nouveaux services, etc. …".

Pour ce type de décisions, le Ministre estime que la sauvegarde de l'intérêt général implique un ajournement pour éviter que les organes issus des élections ne soient pas mis devant le fait accompli.

Il attire donc tout particulièrement l'attention des conseils et des exécutifs communaux notamment sur la nécessité "… d'examiner au cas par cas, à la lueur des recommandations susvisées, et de motiver de façon particulièrement étayée toute décision… prise entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux conseils… communaux".

Le Ministre rappelle également que ces mêmes principes s'appliquent aux A.G. et C.A. des intercommunales, ainsi que pour les conseils de l'action sociale, précisant toutefois que "en ce qui les concerne, la période de prudence débutera dès le lendemain des élections communales et provinciales pour s'achever à la date du renouvellement des organes de la société ou des conseils de l'action sociale".


[1] Circulaire du Ministre Furlan du 28.3.2012, "concernant le renouvellement des Conseils provinciaux et communaux le 14 octobre 2012 – Conséquences à l'égard des délibérations prises par les provinces et les communes entre le 14 juillet 2012 et la date d'installation des nouveaux conseils – Conséquences à l'égard des délibérations prises par les intercommunales et les CPAS entre le lendemain des élections communales et provinciales et la date de renouvellement de leurs organes“ ( Inforum n° 264469).

[2] L'adoption des budgets et le vote des règlements fiscaux ne sont pas visés par cette recommandation, car ils sont indispensables au maintien de la continuité du service public.

Renseignements: Laetitia Vander Borght

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