Tutelle communale sur les cpas: suppression de la tutelle de suspension du collège communal

Actualité du 6 Février 2014

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C’est au M.B. du 6 février 2014 qu’a été publié le décret du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain, apporte une réforme assez substantielle à la tutelle sur les cpas, et notamment la tutelle communale.

En voici brossées quelques grandes lignes :

La tutelle générale d’annulation sur les actes des cpas est confiée au gouverneur de province, un mécanisme de tutelle générale avec transmission obligatoire, semblable à celui existant sur les actes communaux et intercommunaux, étant prévu (et sur des actes de même nature) (cf. nouvel article 111 L.O.).

Le pouvoir de suspension du collège est remplacé par le processus suivant  (cf. nouvel article 112 L.O.).

La liste des décisions prises par le cpas – à l’exclusion des décisions d’octroi d’aide individuelle et de récupération – est transmise au collège communal dans les 10 jours suivant la séance au cours de laquelle ces décisions ont été prises ;

Le collège peut solliciter une ou plusieurs décisions figurant dans la liste, demande qu’il doit introduire dans les 10 jours de la réception de la liste ;

Le cpas dispose alors à son tour également d’un délai de 10 à dater de la réception de la demande du collège pour communiquer la ou les décisions sollicitées ;

Le collège communal dispose alors d’un dernier délai de 10 jours à compter de la réception des décisions pour introduire un recours à l’encontre de celles-ci auprès du gouverneur de province ;

Le gouverneur de province réclame alors communication des pièces justificatives au cpas, il pourra annuler – dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l’acte muni de ses pièces justificatives – tout ou partie de l’acte par lequel un cpas viole la loi ou blesse l’intérêt général.

Le conseil communal conserve, quant à lui, compétence en tutelle spéciale d’approbation sur les actes suivants du cpas : le budget, le compte, la fixation du cadre du personnel ainsi que le statut visé par l’article 42, par. 1er, al. 9 de la L.O.

Il en va également ainsi des actes des cpas portant sur la création et la prise de participation dans les intercommunales, les associations de projet, les associations visées au chapitre XII ainsi que dans les associations ou les sociétés de droit public ou de droit privé, autres qu’intercommunale ou association de projet, susceptibles d’engager les finances communales (article 112 quinquies de la L.O.)

Complémentairement à notre actu du 6 février dernier, relative à la modification des règles en matière de tutelle sur les cpas :

Par circulaire du 28 février 2014, le Ministre Paul Furlan :
- explique les nouveautés issues du décret du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (M.B. du 6 février 2014), entré en vigueur le 1er  mars 2014 ;
- édite un guide de bonnes pratiques, avec une série de conseils à destination des communes notamment (compte tenu de leur compétence en matière de tutelle spéciale d’approbation entre autres) ;
- liste les pièces justificatives requises, acte par acte, et en fonction du régime de tutelle auxquels lesdits actes sont soumis.

Renseignements: Sylvie Bollen

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