1er mars 2014: Réforme du contentieux administratif devant le Conseil d’Etat

Actualité du 12 Février 2014

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C’est principalement le 1er mars prochain qu’entreront en vigueur les modifications importantes apportées au contentieux devant le Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’Etat (M.B. 3.2.2014), ainsi que par l’arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat (M .B. 3.2.2014) .

Sans prétendre aucunement à l’exhaustivité, l’on peut relever, à titre d’exemples, les éléments suivants :

- les irrégularités susceptibles de conduite à annulation n’y donneront lieu que si elles ont été susceptibles d’exercer, dans le cas d’espèce, une influence sur le sens de  la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ;

- à la demande d’une partie adverse ou intervenante, et si la section du contentieux administratif l’estime nécessaire, elle indique ceux des effets des actes annulés qui doivent être considérés comme définitifs ou maintenus provisoirement pour le délai qu’elle détermine (cette mesure ne peut toutefois être prescrite que pour des raisons exceptionnelles) ;

- la procédure en suspension est revue (e.a. il faut qu’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation, et si au moins un moyen sérieux susceptible « prima facie » de justifier l’annulation de l’acte est invoqué) ;

- la section du contentieux administratif peut désormais accorder une indemnité de procédure (= intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause), à l’instar de ce qui se fait déjà devant les juridictions de l’ordre judiciaire ;

- à la demande d’une des parties, le Conseil d’Etat précise, dans les motifs de son arrêt d’annulation, les mesures à prendre pour remédier à l’illégalité ayant conduit à ladite annulation (ainsi, si l’annulation implique que l’autorité administrative prenne une nouvelle décision, le Conseil d’Etat, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner par cet arrêt que la décision intervienne dans un délai déterminé. Si la partie adverse ne remplit pas cette obligation, l’autre partie peut demander au Conseil d’Etat d’imposer à l’autorité administrative une astreinte) ;

- le système dit de « la boucle administrative » est mis en œuvre, ses modalités d’application sont précisées : en cas de recours en annulation, le Conseil d’Etat peut charger l’autorité administrative de corriger ou de faire corriger un vice dans l’acte attaqué (suivant telles modalités et dans tel délai). Au terme de la procédure prévue à cet effet, si le vice est complètement corrigé, la boucle administrative opère avec effets rétroactifs et le recours est rejeté.

Ces modifications s’appliqueront, pour la plupart, à tout recours ou demande introduit à dater du 1er mars prochain devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

Un article abordant cette réforme de manière plus approfondie sera prochainement proposé à nos membres.

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Nous n’aborderons donc pas ici l’instauration de la procédure électronique, entrée en vigueur le 1.2.2014 (cf. A.R. du 13.1.2014 modifiant l’arrêté du Régent du 23.8.1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, l’A.R. du 5.12.1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat et l’A.R. du 30.11.2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, en vue d’instaurer la procédure électronique - M.B. 16.1.2014, 2ème éd.).

Renseignements: Sylvie Bollen

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