Décret du 28 avril 2014 : finalisation – au 1er janvier 2015 - du transfert des compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone en matière de pouvoirs subordonnés

Actualité du 16 Juin 2014

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C’est au Moniteur belge du 4 juin 2014 qu’a été publié le décret organisant ladite finalisation.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier prochain pour autant qu’à cette date, un décret équivalent soit adopté et publié par la Communauté germanophone.

L’on se souviendra en effet que ce transfert de compétences, fondé sur l’article 139 de la Constitution (lequel dispose que : Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le [Parlement] de la Communauté germanophone et le [Parlement] de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le [Parlement] et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne), avait déjà reçu première application par le décret du 27 mai 2004 - lequel avait pour objet de transférer à la Communauté germanophone les compétences suivantes:

  • les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
  • les funérailles et sépultures;
  • le financement général des communes, à savoir le fonds des communes, y compris le fonds spécial de l'aide sociale;
  • les travaux subsidiés (limités aux communes, fabriques d'église et autres personnes morales qui gèrent des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des cultes reconnus et des personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque);
  • l'organisation et l'exercice de la tutelle administrative sur les communes et les zones de police pluricommunales.

Ce sont principalement les matières suivantes qui sont désormais transférées à la Communauté germanophone :

  • la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales ;
  • l’élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes ;
  • le régime disciplinaire des bourgmestres ;
  • les associations de communes dans un but d’utilité publique, composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande ;
  • les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux, visés à l’article 41 de la Constitution, peuvent être créés.

Le décret prévoit qu’une dotation complémentaire sera octroyée dès 2015 par la Région wallonne à la Communauté germanophone afin de couvrir les allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés. Le montant de celle-ci sera déterminé sur base d’une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone et sera ensuite indexé chaque année à partir de 2016.

Notre association restera bien entendu particulièrement attentive à la mise en œuvre concrète de ce transfert de compétences ; elle a déjà émis le souhait que l’évolution à venir préserve une relative cohérence au sein de tous les pouvoirs locaux, et ce, dans tous les domaines.

Elle a, en outre, mis toute son expertise à disposition du législateur compétent pour l’accompagner dans cette transition.

Renseignements: Sylvie Bollen

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